Référés, 14 mai 2025 — 25/00082

Minute N° 25/00150

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE QUATORZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

ORDONNANCE DU : 14 Mai 2025 NUMERO RG : N° RG 25/00082 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FBC

JUGE DES REFERES : Gabrielle DELCROIX, Juge GREFFIER LORS DES DEBATS : Gaetan DELETTREZ GREFFIER LORS DU DELIBERE: Mélanie MAUCLERE

Débats tenus à l'audience du : 30 Avril 2025

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. BATINOR NEW N°1 dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphane CAMPAGNE, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DEFENDERESSE

S.A. MMA IARD dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE

INTERVENANT VOLONTAIRE

MMA IARD Assurances Mutuelle dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE

EXPOSE DU LITIGE

M. [M] [V] et Mme [W] [F] ont confié à la SARL Batinor N°1 New, par contrat du 5 avril 2018, la construction d'un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 4].

Par courrier recommandé du 4 mars 2020 adressé à la SARL Batinor N°1 New, M. [V] et Mme [F] indiquaient subir moins d'un an après la réception des travaux divers désordres, notamment un passage d'air important au niveau de la porte d'entrée, une infiltration récurrente au niveau des deux baies vitrées (passage d'air et claquement), des nuisances sonores (craquement) au niveau de la charpente.

C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 20 avril 2023, M. [V] et Mme [F] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Par une ordonnance du 6 mars 2024, le juge des référés du tribunal judicaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné une mesure d’expertise entre M. [V] et Mme [F], la SARL Batinor N°1 New, la SA Abeille Iard & santé, assureur de la SARL Batinor N°1 new, M. [J] [Y], entrepreneur individuel, la SARL Etablissements Barras Gilbert, la SA MMA Iard et la compagnie MMA Iard assurances mutuelles en qualités d’assureursde la SARL Etablissements Barras Gilbert et de M. [C] [E], la SARL Plomberie des deux caps, la SA Gan Assurances, la SARL Ardresis Enduits, la SA Generali Iard et M. [C] [E], entrepreneur individuel, et a désigné M. [T] [P] en qualité d’expert.

Une première réunion d’expertise s’est tenue le 25 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2025, la SARL Batinor n°1 New a fait assigner la SA MMA Iard devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, aux fins de voir étendre à son égard les opérations d’expertise précédemment ordonnées.

Elle explique qu’elle a sous-traité le marché plâtrerie/isolation à la SAS Delfosse Daniel ; que cette dernière a émis des factures les 17 avril 2019, 14 mai 2019 et 18 juin 2019 ; que les pièces récapitulatives et la fiche sous-traitant mentionnent pour la SAS Delfosse Daniel, une assurance responsabilité civile décennale et professionnelle auprès de la SA MMA Iard pour un numéro de police 14 32 83 781 ; que la SAS Delfosse Daniel a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer du 10 février 2021 ; qu’elle ne peut pas être attraite aux opérations d’expertise et le liquidateur est dessaisi du fait de la clôture ; que toutefois, l’expert judiciaire s’est prononcé en faveur d’un désordre de nature décennale du fait de l’émergence sonore justifiant l’extension des opérations d’expertise à l’encontre de l’assureur responsabilité civile décennale et professionnelle de la SAS Delfosse Daniel.

A l’audience, la société MMA Iard assurances mutuelles est intervenue volontairement à l’instance.

Dans leurs conclusions signifiées par voie électronique le 28 mars 2025 et soutenues à l’audience, la SA MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles formulent protestations et réserves sur la demande d’extension des opérations d’expertise présentée par la SARL Batinor n°1 New.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la présente décision est mise à leur disposition au greffe le 14 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’extension de la mesure d’instruction :

En application de l’article 145 du code de procédure civile, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Les articles 236 et 245 du code de procédure civile offrent par ailleurs la possibilité d’étendre les opérations d’expertise.

Dans sa première note d’expertise, l’expert judiciaire a constaté des bruits de craquement au niveau