Contentieux Général, 13 mai 2025 — 24/02780

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(1ère Chambre)

JUGEMENT

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RENDU LE TREIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

MINUTE N° : DOSSIER N° RG 24/02780 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754MM Le 13 mai 2025

DEMANDEURS

Mme [M] [B] épouse [S] née le 24 Mars 1957 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

M. [K] [S] né le 16 Mars 1948 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

représentés par Me Jean AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat postulant et par Me Olivier TAFANELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Mme [U] [F], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Marie-hélène CALONNE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat postulant et par Me Franck COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le tribunal était composé de Mme Jennifer IVART, désignée en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article 803 du Code de procédure civile.

Le juge unique était assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier.

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 11 mars 2025.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 13 mai 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [M] [S], épouse commune en biens de M. [K] [S], a acquis de Mme [U] [F] le 23 juillet 2021 un véhicule d'occasion de marque Morris modèle Cooper S 1275 MK II, mis en circulation en 1969, immatriculé GE 825 KK, présentant un kilométrage de 45000, moyennant le prix de 13 750 euros.

Le véhicule a été vendu comme non-roulant, le bloc moteur étant déposé de la voiture. Le certificat de cession du véhicule a été établi le 3 février 2022.

Mme [M] [S], par le biais d'un courrier de son conseil en date du 2 mai 2022, a mis en demeure Mme [F] d'accepter une proposition d'expertise amiable suite au constat par la société Ragues de ce que le moteur était fendu et non réparable.

A défaut de réponse, par acte délivré le 31 aout 2022, Mme [S] et son époux ont fait assigner Mme [F] devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, la condamnation de Mme [F] à restituer le prix de vente du véhicule et indemniser leurs préjudices.

Suivant ordonnance sur incident en date du 27 juin 2023, le juge de la mise en état a ordonné une expertise confiée à M. [Z] [D] qui a déposé son rapport d'expertise le 19 janvier 2024. L'affaire a été réinscrite au rôle le 19 juin 2024.

La clôture est intervenue le 11 mars 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2025, les époux [S] demandent au tribunal de : - condamner Mme [U] [F] à leur restituer la somme de 13 750 euros, au titre de prix de vente du véhicule ; - condamner Mme [U] [F] à leur payer, à titre de dommages et intérêts, les sommes de : o 2 383,59 euros correspondant aux frais de garage engagés ; o 1 500 euros au titre d'un préjudice de temps passé en démarches technique et juridique ; o 2 500 euros au titre d'un préjudice de jouissance ; - débouter Mme [U] [F] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner Mme [U] [F] aux dépens ; - condamner Mme [U] [F] à leur payer une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leur demande en restitution du prix de vente du véhicule, se fondant sur l'article 1641 du code civil, les époux [S] font valoir que le bloc moteur du véhicule acheté est affecté d'une fissure non réparable le rendant hors d'usage. Ils précisent par ailleurs avoir effectué des démarches, y compris auprès de fournisseurs spécialisés, pour acquérir un nouveau moteur spécifique à ce véhicule, qui n'ont pu aboutir en raison de la rareté du produit, entravant toute possibilité de remettre en état le véhicule. Si l'expert suggère l'importation d'un moteur de ce modèle depuis la Grande-Bretagne, les demandeurs exposent le coût excessif d'une telle opération et le risque que le moteur fourni ne soit pas d'origine dévaluant ainsi la valeur du véhicule de collection. Les consorts [S] estiment que l'annonce de vente présentait le véhicule comme destiné à la restauration et devait donc être en état d'être restauré afin de pouvoir de nouveau rouler et revêtir la valeur d'un véhicule de collection. Ils en concluent donc que, la réparation du bloc moteur d'origine étant inenvisageable et son remplacement conforme à l'origine quasi-impossible, le véhicule est impropre à son usage à savoir la participation à des manifestations de véhicules de collection conformes à leur origine. En réponse à Mme [U] [F] avançant son état d'ignorance en matière automobile et sa méconnaissance du vice affectant le moteur, les consor