CALAIS JCP, 9 mai 2025 — 25/00235

N° RG 25/00235 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C6N Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 13]

N° RG 25/00235 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C6N

Minute : 25/00202

JUGEMENT

Du : 09 Mai 2025

M. [E] [L] Mme [W] [L]

C/

Mme [B] [I]

Copie certifiée conforme délivrée à : Mme [B] [I] SSPF CALAIS

le : 12 mai 2025

Formule exécutoire délivrée à : Me Anne Elizabeth DEZARD

le : 12 mai 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 09 MAI 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [E] [L] [Adresse 2] [Localité 7]

Mme [W] [L] [Adresse 2] [Localité 7] représentés par Me Anne Elizabeth DEZARD, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sophie FRENEY

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [B] [I] [Adresse 8] [Localité 5] non comparante

Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 25 Mars 2025 : Camille ALLAIN, Juge, assisté de Yannick LANCE, greffier ;

Composition du tribunal lors du délibéré : Par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2025, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Camille ALLAIN, Juge, assisté de David QUENEHEN, greffier ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 8 avril 2022, M. [E] [L] et Mme [W] [L] ont consenti un bail d'habitation à Mme [B] [I] sur un logement situé au [Adresse 10]), moyennant le paiement d'un loyer initial mensuel payable d'avance le 8 du mois de 700 euros et d'une provision pour charges de 20 euros.

Par acte de commissaire de justice du 27 septembre 2024, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1539,66 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [B] [I] le 30 septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié le 22 janvier 2025, M. [E] [L] et Mme [W] [L] ont ensuite assigné Mme [B] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais pour demander de : - les dire et juger recevables en leurs demandes, fins et prétentions ; - condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3091,15 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 18 décembre 2024, loyer du mois de décembre 2024 inclus, avec intérêts de droit à compter de l'assignation, sauf somme à parfaire au jour de l'audience ; - constater, en l'absence de règlement du loyer courant, que la défenderesse ne peut bénéficier de délais pour le règlement de son arriéré locatif ;

à titre principal : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; - dire que le bail est résilié à compter de l'acquisition de la clause résolutoire ;

à titre infiniment subsidiaire : - ordonner la résolution judiciaire du bail aux torts exclusifs de la défenderesse en raison du non-paiement du loyer ;

en tout état de cause : - dire et juger que la défenderesse se trouve désormais occupante sans droit ni titre ; - ordonner la libération des lieux de la défenderesse et la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie ; - ordonner l'expulsion de la défenderesse sans délai de la défenderesse et de tous occupants de son chef, avec l'assistance du commissaire de police, de la force publique et d'un serrurier si besoin est ; - condamner la défenderesse à leur verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer mensuel, augmentée de la provision sur charges et de l'indexation le cas échéant, et ce jusqu'à complet déménagement et restitution des clés ; - condamner la défenderesse au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; - condamner la défenderesse au paiement d'une somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la défenderesse aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 23 janvier 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

À l'audience du 25 mars 2025, M. [E] [L] et Mme [W] [L], représentés par leur conseil, maintiennent l'intégralité des demandes contenues dans l'assignation. Ils précisent que la dette locative, actualisée au 13 mars 2025, s'élève désormais à 4794,65 euros.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [B] [I] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétention des parties il convient de se reporter aux conclusions écrites et visées ainsi qu'aux déclarations orales tenues à l'audience, et ce en application de l'article 455 du code de procédure civile.

À l'issue des