Référés Proximité, 14 mai 2025 — 24/01054

N°Minute:25/00638 DOSSIER : N° RG 24/01054 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PIE4

Copie exécutoire à SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS expédition à Me Marion BEY Me Bénédicte TOGNIOTTI

le 14 Mai 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 7]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 14 Mai 2025

PAR Emmanuelle SERRE, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Stéphanie [G], candidate à l'intégration, qui a participé au délibéré et rédigé la décision assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier,

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [S] [L], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

Madame [Z] [U] EPOUSE [L], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDEURS

Monsieur [C] [H] né le 01 Juin 1982 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne assisté de Me Bénédicte TOGNIOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [B] [X] EPOUSE [H], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Marion BEY, avocat au barreau de MONTPELLIER

Les débats ont été déclarés clos le 08 Avril 2025 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 14 Mai 2025.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé, signé électroniquement, ayant pris effet le 3 juin 2022, Monsieur [S] [L] et Madame [Z] [L], représentés par leur mandataire, la SAS FONCIA [Localité 5], ont donné à bail à Monsieur [C] [H] et Madame [B] [X] épouse [H] un immeuble à usage d'habitation, ainsi qu’un parking intérieur et un cellier, situés [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 801,92 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 117 euros.

Par courrier en date du 4 mars 2024 remis en main propre, Madame [B] [X] épouse [H], a donné congé à la SAS FONCIA.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [S] [L] et Madame [Z] [L] ont fait signifier par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2024 à Monsieur [C] [H] un commandement de payer la somme principale totale de 3419,06 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté à la date du 4 juillet 2024, et visant la clause résolutoire prévue au bail et à Madame [B] [X] épouse [H], une sommation de payer la même somme principale.

Par acte de commissaire de justice délivré à étude le 2 octobre 2024, notifié au représentant de l’État dans le département, Monsieur [S] [L] et Madame [Z] [L] ont fait assigner Monsieur [C] [H] et Madame [B] [X] épouse [H] pour l'audience du 25 février 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demandent, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 : - le constat de la résiliation de plein droit du bail intervenue le 10 septembre 2024 par le jeu de la clause résolutoire en raison de l'impayé de loyers et de charges, - déclarer Monsieur [C] [H] occupant sans droit ni titre, - ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [H] et celle de tous occupants de son chef - condamner solidairement de Monsieur [C] [H] et Madame [B] [X] épouse [H] à payer la somme de 4393,74 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, arrêtés au 10 septembre 2024, date de résiliation du bail - condamner solidairement de Monsieur [C] [H] et Madame [B] [X] épouse [H] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisoirement, au montant actuel du loyer et des charges dû à compter du jour de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux, laquelle indemnité sera indexée, suivant les règles légales et conventionnelles précédemment applicables, tout comme le loyer, - condamner solidairement de Monsieur [C] [H] et Madame [B] [X] épouse [H] aux entiers dépens, en ceux compris le cout du commandement de payer signifier à M [C] [H] et la sommation de payer signifiée à Madame [B] [X] épouse [H], et à payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Monsieur [C] [H] en date du 18 février 2025 constatant son départ du logement en fin d’année 2024.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties puis a été fixée à l’audience du 8 avril 2025.

À cette audience, Monsieur [S] [L] et Madame [Z] [L], représentés par leur conseil qui a déposé son dossier, concluent comme suit:

Vu les articles 834 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu le bail, Vu le congé de Madame [X] [B] épouse [H], Vu l’état des lieux de sortie, Vu les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 220 du Code civil, Vu le commandement de paye