Référés Proximité, 14 mai 2025 — 25/00404

N°Minute:25/00641 DOSSIER : N° RG 25/00404 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PQ6V

Copie exécutoire à SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT expédition à Me Olivia ROUGEOT le 14 Mai 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 7]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 14 Mai 2025

PAR Emmanuelle SERRE, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier,

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [B], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne assisté de Me Olivia ROUGEOT, avocat au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDERESSE

S.A. ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en son - Établissement secondaire, [Adresse 2]

représentée par Maître Christel DAUDE de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER

Les débats ont été déclarés clos le 08 Avril 2025 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 14 Mai 2025.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 10 août 2023, la SA ERILIA a donné à bail à Monsieur [Z] [B] un immeuble a usage d'habitation en rez-de-chaussée, ainsi qu’un parking accessoire audit logement sis [Adresse 6] à [Localité 5] [Adresse 1]), moyennant un loyer mensuel initial de 283,46 euros et une provision sur charges de 60,21 euros s’.agissant du logement, ainsi qu’un loyer initial de 43,09 euros par mois avec 33,71 euros de provision sur charges mensuelles concernant la place de stationnement, soit une écheance d’un montant total de 420,47 euros payable a terme échu chaque mois.

Se plaignant de nuisances sonores et olfactives émanant de l’appartement n°D03 voisin au sien occupé par Madame [R] [H], Monsieur [Z] [B] a signalé ces désordres à la SA ERILIA à plusieurs reprises par correspondances adressées entre mai 2024 et février 2025, outre un signalement au Préfet de l’HERAULT le 1er janvier 2025.

Se plaignant de la persistance des nuisances susvisées, Monsieur [Z] [B] a fait assigner la SA ERILIA pour l‘audience du 18 mars 2025 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MONTPELLIER statuant en référé, par acte de commissaire de justice délivré à personne le 27 février 2025, aux fins de voir sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 - Juger le manquement de la SA ERILIA a son obligation de faire jouir Monsieur [Z] [B] paisiblement du logement loue, - Ordonner la suspension du paiement des loyers à compter de la décision a intervenir, jusqu’à cessation des troubles, soit par le départ de Madame [R] [H], soit par le relogement du demandeur, et ce par le jeu du principe de l’exception d’inéxecution, - Subsidiairement, ordonner la réduction de moitie du prix du loyer à compter de la décision à intervenir, jusqu’à cessation des troubles, soit par le départ de Madame [R] [H], soit par 1e relogement du demandeur, - A titre infiniment subsidiaire, ordonner la consignation des loyers et aides sociales entre les mains de la Caisse des dépôt et consignation, - Condamner la SA ERILIA à verser à Monsieur [Z] [B] les provisions suivantes : . 2 405,50 euros a valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance subi, . 4 000 euros a valoir sur la réparation de son préjudice moral subi, - Condamner la SA ERILIA à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

A l’audience du 18 mars 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 avril suivant.

Au cours de cette audience, Monsieur [Z] [B], assisté de son avocat, conclut comme suit :

Vu l'article 835 du code de procédure civile Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 Vu l'article_1719 du code civil, Vu la jurisprudence,

JUGER le manquement du bailleur ERILIA a son obligation de faire jouir Monsieur [B] paisiblement du logement loué

SUR LES LOYERS ORDONNER la suspension du paiement des loyers a compter de la décision à intervenir jusqu’à cessation des troubles, soit par le départ de Madame [H] soit par le relogement de Monsieur [B], par le jeu du principe d'exception d'inexécution

Subsidiairement ORDONNER la réduction de moitié du prix du loyer a compter de la décision à intervenir jusqu’à cessation des troubles soit par le départ de Madame [H] soit par le relogementde Monsieur [B]

A titre infiniment subsidiaire ORDONNER la consignation des loyers et des aides sociales entre les mains de la caisse des dépots et consignation

SUR LES PREJUDICES CON DAMNER la société ERILIA à régler à Monsieur [B] la somme de 2405,50 € à titre de provision a valoir sur son préjudice de jouissance CONDAMNER la société ERILIA à régler à Monsieur [B] la somme de 4000 € à titre de provision a valoir sur son préjudice moral CONDAMNER la société ERILIA à régler à Monsieur [B] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC outre