JCP FOND, 13 mai 2025 — 24/04719

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4]

NAC: 53B

N° RG 24/04719

N° Portalis DBX4-W-B7I-TUQP

JUGEMENT

MINUTE N°B25/

DU : 13 Mai 2025

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

C/

[K] [C] [T]

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 13 Mai 2025

à la SELARL DECKER

Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties le 13/05/25

JUGEMENT

Le Mardi 13 Mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 06 Mars 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [K] [C] [T], [Adresse 2] [Localité 5]

non comparante, ni représentée

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :

Par acte du 29 octobre 2024, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée BANQUE POSTALE FINANCEMENT a fait assigner Madame [K] [T] afin d’obtenir, avec exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes: 6.723,31€ majorée des intérêts au taux contractuel à compter de l’arrêté de compte du4 août 2023, au titre d’une offre de prêt personnel souscrite le 14 mai 2013 pour un montant de 9.500€ au TAEG de 4,09% remboursable en 60 mensualités de 175,04€ hors assurance,500€ à titre de dommages et intérêts, les dépens et 600€ en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile. Laffaire était appelée à l’audience du 6 mars 2025.

La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée BANQUE POSTALE FINANCEMENT, valablement représentée, maintient ses demandes et explique que suite à une procédure de surendettement, un plan de redressement a été mis en place par des mesures imposées le 27 octobre 2017 et Madame [K] [T] a cessé d’honorer les échéances mises à sa charge à compter du mois de janvier 2023 malgré relances et mises en demeure aucun paiement n’est intervenue et elle a dénoncé la caducité du plan par courier du 4 août 2023.

Madame [K] [T], assignée à personne, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 13 mai 2025.

MOTIFS :

Sur l’offre de prêt personnel souscrite le 14 mai 2013 La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée BANQUE POSTALE FINANCEMENT fait suffisamment la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant l’offre préalable de crédit, la preuve de la consultation du FICP, la FIPEN, les justificatifs de ressources de l’emprunteur, le plan de redressement établi par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne, l’historique de compte, la mise en demeure du 20 juin 2023 et la dénonciation du plan le 7 août 2023 ainsi que les autres mises en demeures des 18 septembre 2023, 30 mai 2024 et 8 octobre 2024 et le décompte de sa créance, soit en principal la somme de 6.104,08€ .

Ainsi, Madame [K] [T] sera condamnée au paiement de la somme de 6.104,08€ avec intérêts au taux contractuel de 4,02% à compter de la signification de la présente décision. Les frais d’huissiers comptabilisés dans le montant global des sommes réclamées seront pris en compte dansle cadre des dépens.

Sur la demande indemnitaire Aucun élément ne vient justifier cette demande qui sera donc rejetée.

Sur l’exécution provisoire : Elle est de droit et aucun élément ne justifie de l’écarter.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a dû assurer des frais pour faire valoir ses droits, il lui sera alloué la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens : Madame [K] [T], succombant au principal, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Condamne Madame [K] [T] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée BANQUE POSTALE FINANCEMENT la somme de 6.104,08€ avec intérêts au taux contractuel de 4,02% à compter de la signification de la présente décision,

Condamne Madame [K] [T] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée BANQUE POSTALE FINANCEMENT la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée BANQUE POSTALE FINANCEMENT de sa demande indemn