Jex SAISIE IMMOBILIERE, 13 mai 2025 — 25/00001

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

JUGE DE L'EXÉCUTION

CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT RENDU LE 13 Mai 2025

Numéro de rôle : N° RG 25/00001 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JQMD

N° MINUTE :

DEMANDERESSE

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le n°549 800 373, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Viviane THIRY de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

CRÉANCIER POURSUIVANT

DEFENDEURS

Monsieur [U] [I] [E] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 18], demeurant [Adresse 7] non comparant

Madame [W] [Y] [X] [G] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 17], demeurant [Adresse 7] comparante en personne

PARTIES SAISIES

EN PRÉSENCE DE

TRESOR PUBLIC, Pôle de recouvrement spécialisé dont les bureaux sont situés- [Adresse 6] non comparante

TRESOR PUBLIC, Pôle de recouvrement spécialisé dont les bureaux sont situés- [Adresse 6] non comparante

[Adresse 20], élisant domicile au cabinet d’avocats SELARL CM&B et associés sis [Adresse 4] représentée par Me FABY substituant Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

CRÉANCIERS INSCRITS

A rendu le jugement suivant :

Après que la cause ait été débattue en audience publique du 11 mars 2025 devant M-D MERLET, Vice-Présidente, assistée de F. SONNET, Greffier avec indication que la décision sera prononcée publiquement le 22 avril 2025, délibéré prorogé au 13 Mai 2025.

Par acte authentique reçu le 24 novembre 2015 par Maître [V] [N], notaire associé à [Localité 12] (37) et publié le 07 décembre suivant (volume 2015 P n° 5382), la société Banque Populaire Val de France (également désignée ci-après la banque) a consenti à M. [U], [I] [E] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 18] et Mme [W], [Y], [X] [G], épouse [E] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 16] :

- un prêt “immobilier standard” n° 08693197 d’un montant de cent soixante dix neuf mille cinq cent vingt et un (179 521) euros, remboursable au taux de 2,770 % soit un teg annuel de 3,91 % en 300 échéances mensuelles constantes dont 38 d’un montant hors assurances groupe de 577,29 euros puis 232 d’un montant hors assurances de 933,53 euros à compter du 10 décembre 2015.

Cet emprunt était garanti par le privilège du prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.

En exécution de ce titre et suivant acte extra judiciaire délivré le 14 novembre 2024 par Maître [C] [L], commissaire de Justice associé de la S.A. Office Alliance, Commissaire de Justice associé à [Localité 19] ([Localité 14]-et-[Localité 15]), la société Banque Populaire Val de France a fait donner à M. [U], [I] [E] et Mme [W], [Y], [X] [G], épouse [E] commandement valant saisie des biens ou droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 13], cadastré section B, lieu-dit “[Adresse 9]” n° [Cadastre 5] pour 00 ha 00 a 54 ca et section B, lieu-dit “ [Adresse 8]” n°[Cadastre 3] pour 00 ha 02 a 18 ca soit une contenance totale de 00 ha 02 a 72 et ce, afin de recouvrer la somme globale de cent soixante treize mille six cent soixante douze euros et cinquante six centimes (173 672,56 euros) arrêtée au 04 septembre 2024.

Ce commandement a été publié le 25 novembre 2024 au SPFE de l’[Localité 14] et [Localité 15] sous la référence Volume 2024 S n°47.

L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 20 janvier 2025 et placée le 24 janvier suivant aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution, : “. déclarer valide la procédure de saisie immobilière, à l’encontre des débiteurs (...), . statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, . fixer le montant de la mise à prix comme suit : 40 000 € ( ...), . déterminer les modalités de la vente de l'immeuble (...), . juger qu'en cas d'orientation en vente amiable, l’acte de vente devra être établi selon les modalités fixées au cahier des conditions de vente, . juger qu'en application des articles 13 et 14 du dit cahier des conditions de vente, les frais taxés, auxquels sont ajoutés les émoluments calculés conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 2 avril 1960, seront versés directement par l’acquéreur, en sus du prix de vente, à l’avocat poursuivant, . en cas de vente forcée, fixer l’audience d’adjudication à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois à compter de la décision à intervenir, . fixer le montant retenu de la créance (...) Au titre du prêt n° 08693197 à la somme de 174 570,18 € arrêtée au 27/12/2024 outre les intérêts au taux de 2,77 % l’an à compter de cette date, . désigner Maître [C] [L], (...) Commissaire de justice associé membre de la Sas Office Alliance, titulaire de l’office de commissaire de justice, à [Localité 19] (...), aux fins d’organiser la visite de l’immeuble et dire que l’huissier pourra requérir la force