Chambre sociale 4-4, 14 mai 2025 — 23/01151
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 MAI 2025
N° RG 23/01151
N° Portalis DBV3-V-B7H-V2IB
AFFAIRE :
[L] [N]
C/
Société ML CONSEILS
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 5 avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
Section : E
N° RG : F22/00756
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Vickaël ROULET
Me Carine COOPER
Me Sophie CORMARY
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [L] [N]
né le 7 septembre 1975 à [Localité 7]
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Vickaël ROULET de la SELARL VOLTA CG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2514
APPELANT
****************
Société ML CONSEILS prise en la personne de Me [D] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la société GERAUDIA FORMATION
N° SIRET : 818 851 925
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Carine COOPER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0411
UNEDIC délégation AGS CGEA [Localité 4]
N° SIRET : 818 851 925
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 7 mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [N] a signé un contrat de travail le liant à la société Geraudia formation prévoyant qu'à compter du 2 mars 2020 il occuperait la fonction de directeur administratif et financier.
Cette société est spécialisée dans la formation des adultes. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale des organismes de formation.
Par jugement du 23 novembre 2021, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la liquidation de la société Geraudia formation, la Selarl ML Conseils étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Par lettre du 24 novembre 2021, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 3 décembre 2021.
M. [N] a été licencié par lettre du 6 décembre 2021 pour motif économique par le liquidateur judiciaire de la société Geraudia formation.
Par lettre du 15 décembre 2021, M. [N] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.
Selon une lettre du 24 janvier 2022, le mandataire liquidateur a avisé M. [N] de ses doutes sur la réalité du contrat de travail de ce dernier et l'a invité à saisir la juridiction compétente.
Par requête du 29 juillet 2022, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de constater l'existence d'un contrat de travail entre M. [N] et la société Geraudia formation et la rupture de ce contrat et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.
Par jugement du 5 avril 2023, notifié aux parties le 7 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Versailles (section encadrement) a :
. dit et jugé que la qualité de salarié de M. [N] n'est pas valablement établie,
. débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes,
. débouté le Mandataire liquidateur judiciaire de sa demande reconventionnelle,
. condamné M. [N] aux éventuels dépens.
Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Versailles le 28 avril 2023, M. [N] a interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions d'incident reçues au greffe le 19 janvier 2024 M. [N] a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables l'appel incident et la demande reconventionnelle de la Selarl ML Conseils en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Geraudia Formation.
Par ordonnance d'incident du 12 juillet 2024, le conseiller de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles a :
. dit irrecevables l'appel incident formé par la Selarl LM Conseils, mandataire liquidateur de la société Geraudia Formation et sa demande reconventionnelle visant à « condamner M. [N] à verser à la Selarl LM Conseils es qualité la somme de 21 196,25 euros (14 800+6 396,25 euros) au titre des salaires perçus indûment »,
. laissé les dépens à la charge de la Selarl LM Conseils, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Geraudia Formation.
Une ordonnance de clôture a été prononcée le 4 fév