Chambre civile 1-7, 14 mai 2025 — 25/03065

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 25/03065 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGEW

Du 14 MAI 2025

ORDONNANCE

LE QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

A notre audience publique,

Nous, Raphaël TRARIEUX, Président à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maëva VEFOUR, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [S] [C] [D] [Z]

né le 25 Mars 2002 à [Localité 5] (CONGO)

de nationalité Congolaise

[Adresse 2]

Chez Mme [W] [N]

[Localité 4]

non comparant, représenté par Me Guy-Paul KIELE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 331, choisi, non présent

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079, non présent

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

M. [S] [C] [Z] fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 8 mai 2025, notifiée le jour même, et a été placé en rétention administrative le même jour par le préfet des Hauts-de-Seine. Saisi par ce dernier le 11 mai 2025 aux fins de prolongation de cette mesure, ainsi que d'une requête en contestation de la rétention administrative déposée par M. [S] [C] [Z] le 10 mai 2025, le juge des libertés et de la détention de [Localité 6] a selon l'ordonnance datée du 12 mai 2025 :

- déclaré la requête du préfet des Hauts-de-Seine recevable ;

- déclaré la requête de M. [S] [C] [Z] recevable ;

- rejeté les contestations de M. [S] [C] [Z] ;

- déclaré fondée la requête du préfet des Hauts-de-Seine ;

- prolongé la rétention administrative de M. [S] [C] [Z] pour une durée de 26 jours.

Cette ordonnance a été notifiée aux parties le jour même.

Par déclaration du 13 mai 2025, M. [S] [C] [Z] a relevé appel de cette ordonnance,

Par message électronique en date du 14 mai 2025, M. [S] [C] [Z] indique se désister de son appel, le préfet des Hauts-de-Seine ayant mis fin à sa rétention administrative.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement d'appel de M. [S] [C] [Z].

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE que M. [S] [C] [Z] se désiste de son appel ;

- LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.

Fait à [Localité 6], le mercredi 14 mai 2025 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Raphaël TRARIEUX, Président et Maëva VEFOUR, Greffier

La Greffière, Le Président,

Maëva VEFOUR Raphaël TRARIEUX

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l'intéressé, l'avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;