Chambre civile 1-2, 13 mai 2025 — 24/07917

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 24/07917 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5Z2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2024

Date de saisine : 31 Décembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/00186 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 16 Décembre 2024

Appelant :

Monsieur [K] [O], représentant : Me Pascale FEUILLEE-KENDALL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 674 - N° du dossier 22.12

Intimé :

Monsieur [J] [W], représentant : Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 397

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,

Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 25 Mars 2025 ;

Vu les observations écrites de Maître Jeanine HALIMI déposées le 09 avril 2025 et de Maître Pascale FEUILLEE-KENDALL déposées le 25 avril 2025 ;

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, qu'il a fait le choix d'un avocat pour le représenter devant la cour et a relevé appel sans attendre la décision du bureau d'aide juridictionnelle, de sorte que le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile pour conclure a couru à compter du 22 décembre 2024, sans que l'appelant ne conclue avant l'expiration de ce délai ;

Que par suite, la caducité est encourue ;

Que les motifs invoqués par l'appelant pour bénéficier d'un délai supplémentaire - surcharge de son agenda judiciaire - ne sont pas pertinents du fait que la surcharge invoquée n'est pas démontrée.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,

Laissons les dépens à la charge de l'appelant.

le 13 Mai 2025

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

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Copie aux avocats