Chambre commerciale 3-1, 14 mai 2025 — 23/03697
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50B
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 MAI 2025
N° RG 23/03697 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4WG
AFFAIRE :
S.A.S. GESTEN
C/
S.A.S. OFEE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mai 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 1
N° RG : 2020F1445
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Oriane DONTOT
Me Christophe DEBRAY
TAE NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. GESTEN prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
RCS Nanterre n° 337 985 485
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentants : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Olivier PECHENARD, Plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
****************
S.A.S. OFEE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
RCS Nanterre n° 504 668 377
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentants : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Laurent WEDRYCHOWSKI substituant à l'audience Me Laurent CARRIE de la SCP DEPREZ GUIGNOT & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
Exposé du litige
La société Ofee exerce, sous l'enseigne commerciale Leyton, une activité de conseil spécialisé dans le financement des opérations d'économie d'énergie au moyen du dispositif réglementaire des certificats d'économie d'énergie (ci-après CEE).
La société Gesten est spécialisée en génie climatique. Elle réalise des prestations d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, qui peuvent donner droit à la délivrance par l'administration de CEE.
Pendant près de dix années, la société Ofee a accompagné la société Gesten dans la constitution des dossiers de demande de CEE auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (ci-après PNCEE), sans qu'aucun contrat cadre n'ait été formalisé entre les parties.
Le 27 décembre 2018, les sociétés Gesten et Ofee ont conclu un contrat aux termes duquel la société Ofee s'est vue confier trois prestations.
Le contrat prévoyait une rémunération fixe pour les prestations 1 et 2, lesquelles ont été réglées par la société Gesten. S'agissant de la troisième prestation, correspondant à un volume de 76.000.000 kWh cumac, la société Ofee s'est engagée à acheter à la société Gesten les CEE au prix de 7,15 euros HT le MWh cumac.
Le dossier correspondant à la prestation n°3 a été déposé au PNCEE le 28 mai 2019 par la société Ofee.
Le 5 décembre 2019, la société Gesten a adressé à la société Ofee une facture d'un montant de 376.243,94 euros.
Le 30 décembre 2019, le PNCEE a rejeté la demande de la société Gesten déposée le 28 mai 2019 au motif que sa demande était tardive et aurait dû lui être adressée au plus tard le 31 décembre 2018, conformément à l'article 11 du décret n°2018-401 du 29 mai 2018.
Par courriers des 11 février, 2 et 10 juin 2020, la société Gesten a mis en demeure la société Ofee de lui régler la facture de 376.243,94 euros.
Par courrier des 19 février, 11 et 15 juin 2020, la société Ofee s'est opposée au règlement de cette facture en en contestant son bien-fondé.
Par acte du 21 septembre 2020, la société Gesten a assigné la société Ofee devant le tribunal de commerce de Nanterre en paiement de la somme de 376.243,94 euros.
Par jugement du 10 mai 2023, le tribunal a débouté la société Gesten de sa demande de paiement par la société Ofee de la somme de 376.243,94 euros au titre de la facture n°CM1178892 et l'a condamnée à payer à la société Ofee la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Le tribunal n'a pas fait droit à la demande de la société Ofee de caducité du contrat conclu le 27 décembre 2018 en raison de la perte par la société Gesten de sa qualité d'obligé au sens de l'article 11 du décret n°2018-401 du 29 mai 2018 mais il a considéré que la facture, établie tardivement alors que la société Gesten était manifestement informée de la non-recevabilité des demandes de CEE, n'avait p