Chambre commerciale 3-1, 14 mai 2025 — 23/02188
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56B
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 MAI 2025
N° RG 23/02188 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYXP
AFFAIRE :
S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS
C/
S.A.S. STI FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mars 2023 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES
N° Chambre : 02
N°: 2022F00755
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Franck LAFON
Me Asma MZE
TAE VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS représentée par Maître [F] [U] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AZ EQUIPEMENTS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentants : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL FOURNIER LA TOURAILLE & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de Versailles
APPELANTE
****************
S.A.S. STI FRANCE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
RCS Paris n° 393 011 499
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentants : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Alexandra MARCEAU substituant à l'audience Me Isabel SIMOES de la SELARL LEXEO CONSEIL, Plaidant, avocat au barreau de Pau
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
Exposé du litige
La société STI France (ci-après STI) est spécialisée dans les traitements et finitions de surfaces ainsi que dans les contrôles non destructifs de composants aéronautiques.
La société AZ Equipements est spécialisée notamment dans l'étude, la conception et la réalisation de chaînes de traitement.
La société STI a souhaité investir dans une nouvelle installation de traitement de zinc-nickel dans le domaine de l'aéronautique et le 7 août 2017, elle a accepté la proposition de la société AZ Equipements portant sur la fourniture clé en main d'une « chaîne automatique à l'attache de zinc-nickel » au prix de 760.000 euros HT. La fourniture du matériel livré était assortie d'une garantie de 3 ans à compter du début de la mise en service de l'installation.
Par jugement du 25 octobre 2018, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société AZ Equipements ; la société ML conseils, prise en la personne de Me [F] [U], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Le 11 décembre 2018, l'installation a été réceptionnée et un procès-verbal de réception technique définitive a été signé.
Le 19 décembre 2018, la société AZ Equipements a adressé à la société STI une facture d'un montant de 83.600 euros HT, soit 100.320 euros TTC, au titre du solde dû.
Par jugement du 20 décembre 2018, la procédure de redressement judiciaire de la société AZ Equipements a été convertie en liquidation judiciaire, la société ML conseils étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Un protocole d'accord transactionnel a été établi et signé par la société STI, selon lequel elle renonçait à bénéficier de la garantie triennale moyennant une diminution du prix de la prestation de 50.000 euros. Ce protocole d'accord, non daté, n'a pas été signé par le représentant de la société AZ Equipements.
Par courrier recommandé du 20 mai 2019, la société ML conseils ès qualités a mis en demeure la société STI de procéder au règlement de la somme de 100.320 euros restée impayée.
Par courrier du 22 mai 2019, la société STI lui a adressé un devis pour des travaux de reprise d'un montant de 104.790 euros HT.
Par courrier recommandé du 24 janvier 2022, le conseil de la société ML conseils ès qualités a mis en demeure la société STI de régler la facture litigieuse.
Par courrier du 21 février 2022, le conseil de la société STI s'est opposé au paiement réclamé au motif que la chaîne n'a pas été livrée en état de fonctionnement.
Par acte du 22 septembre 2022, la société ML conseils ès qualités a assigné en paiement la société STI devant le tribunal de commerce de Versailles.
La société STI a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Versailles.
Par jugement du 29 mars 2023, le tribunal s'est déclaré compétent,