Chambre commerciale 3-1, 14 mai 2025 — 23/00174
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 59B
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 MAI 2025
N° RG 23/00174 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTU5
AFFAIRE :
S.A.S. CAPITAL RESSOURCES
C/
S.A.S.U. PORCELANOSA FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Octobre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 5
N°: 2021F00418
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Asma MZE
Me Stéphanie TERIITEHAU
TAE NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. CAPITAL RESSOURCES
RCS Nanterre n° 445 229 024
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Thibaut LEFORT, Plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
****************
S.A.S.U. PORCELANOSA FRANCE venant aux droits de la société PORCELANOSA [Localité 5] IDF
RCS Melun n° 402 116 933
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Damien WAMBERGUE de la SELARL Chatel et Associés, Plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
Exposé des faits
La société Porcelanosa est un fabricant et concepteur de produits pour l'aménagement et la décoration de l'habitat.
La société Capital ressources est un cabinet de recrutement.
Entre le 26 avril 2017 et le 18 juillet 2018, la société Porcelanosa a confié à la société Capital ressources des missions de recrutement.
La rémunération de chaque contrat, d'une durée de douze mois renouvelable par tacite reconduction, correspondait à la somme 6.000 euros HT par candidat recruté, décomposée comme suit :
- 2.000 euros HT payés au lancement de la mission, à la signature du contrat,
- 2.000 euros HT payés après présentation des deux premiers dossiers de candidature,
- 2.000 euros HT payés après signature d'une promesse d'embauche, d'un contrat de travail ou à la réception d'une confirmation écrite par la société Porcelanosa d'une proposition d'embauche à l'égard du candidat proposé par la société Capital ressources.
Le 17 janvier 2018, les deux sociétés ont conclu un contrat-cadre pour la recherche de certains postes tels que celui de vendeur en salle et d'attaché technico-commercial.
Par quatre courriers des 28 février et 13 mars 2020, la société Porcelanosa a notifié à la société Capital ressources sa décision de mettre fin à quatre contrats, soit trois contrats de collaboration (POR-CLA-CCO-0719-A, POR-CLA-CCO-0918-A et POR-CLA-CCO-0918-B) et le contrat-cadre (POR-CLA-CCO-1801-A).
Par courrier du 4 septembre 2020 la société Capital ressources a adressé des factures correspondant à des indemnités compensatrices d'annulation de mission, prévues selon elle à l'article 14 de ses conditions générales de vente, et portant sur un montant total de 50.160 euros TTC.
Après vaine mise en demeure de la société Porcelanosa, le 2 novembre 2020, celle-ci contestant avoir résilié les contrats en s'étant bornée à ne pas les reconduire, la société Capital ressources l'a assignée, par acte du 26 mars 2021, devant le tribunal de commerce de Nanterre en paiement des indemnités d'annulation des missions à concurrence de la somme totale de 53.760 euros à titre principal.
Par jugement du 4 octobre 2022, le tribunal a :
- débouté la société Capital ressources de sa demande en paiement de la somme de 53.760 euros ;
- condamné la société Porcelanosa à payer à la société Capital ressources la somme de 1.920 euros au titre du contrat n°POR-CLA-CCO-0218-A et celle de 2.400 euros au titre du contrat n°POR-CLA-CCO-0918-A, majorées des intérêts de retard au taux majoré de 10 points de pourcentage à compter du 2 novembre 2020 ;
- condamné la société Porcelanosa à payer à la société Capital ressources la somme de 120 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;
- dit n'y avoir lieu à l'article 700 du code de la procédure civile ;
- condamné la société Porcelanosa et la société Capital ressources aux dépens par moitié.
Le tribunal a considéré :
- que les contrats antérieurs au contrat-cadre ne lui étaient pas ratt