1ere Chambre Section 1, 14 mai 2025 — 24/01410
Texte intégral
14/05/2025
ARRÊT N° 25/
N° RG 24/01410
N° Portalis DBVI-V-B7I-QFXP
NA - SC
Décision déférée du 08 Avril 2024
TJ de TOULOUSE - 24/00015
A. MICHEL
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 14/05/2025
à
Me Mélanie LE NORMAND-ROUSSEL
Me Isabelle CANDELIER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTS
Monsieur [D] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 25]
Madame [G] [S] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 25]
Représentés par Me Mélanie LE NORMAND-ROUSSEL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Madame [R] [E] épouse [F]
[Adresse 3]
[Localité 12]
Représentée par Me Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant N. ASSELAIN, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. DEFIX, président
S. LECLERCQ, conseillère
N. ASSELAIN, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE
Mme [R] [E] épouse [F] est nue-propriétaire des parcelles cadastrées section AR n° [Cadastre 4], [Cadastre 6], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 14], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 19] et [Cadastre 21], situées [Adresse 27] à [Localité 30] (31), avec une maison d'habitation sur les parcelles n° [Cadastre 4] et [Cadastre 14].
M. [D] [Y] et Mme [G] [S] épouse [Y] sont propriétaires des parcelles cadastrées section AR n°[Cadastre 2], [Cadastre 5], [Cadastre 10], [Cadastre 15], [Cadastre 18], [Cadastre 22], [Cadastre 23] et [Cadastre 24], situées à proximité de celles de Mme [R] [E], avec une maison d'habitation sur les parcelles n° [Cadastre 23] et [Cadastre 24].
Mme [R] [E], ainsi que M. [D] [Y] et Mme [G] [Y], sont également propriétaires, en indivision par moitié, des parcelles cadastrées section AR n°[Cadastre 7], [Cadastre 11], [Cadastre 13] et [Cadastre 20], qui constituent une cour ainsi que le chemin d'accès aux deux maisons d'habitation, Mme [R] [E] ayant la nue-propriété de ces parts indivises.
Ces différentes parcelles sont issues de la division d'un fonds ayant appartenu à [O] [Y].
Mme [R] [E] a souhaité construire une annexe habitable sur la parcelle cadastrée section AR n° [Cadastre 14].
Par arrêté du 15 juin 2023, elle a obtenu le permis de construire, contenant prescription de se mettre en rapport avec le service 'Eau Assainissement' du Sicoval, pour le raccordement au réseau d'eaux usées.
Mme [E] a considéré que cette parcelle ne disposait d'aucun accès au réseau d'assainissement collectif, et qu'il convenait qu'elle raccorde la parcelle cadastrée section AR n° [Cadastre 14] à un regard rendant nécessaire de passer par les parcelles cadastrées section AR n° [Cadastre 2], [Cadastre 5] et [Cadastre 22], appartenant à M. et Mme [Y].
Par courrier recommandé avec accusé de réception de son conseil du 22 septembre 2023, et après plusieurs échanges, Mme [E] a mis ses voisins en demeure de laisser libre cours aux travaux de raccordement de sa parcelle AR n° [Cadastre 14] au réseau collectif.
Les travaux ont commencé le 19 septembre 2023. Néanmoins, les travaux de raccordement sur les parcelles cadastrées section AR n° [Cadastre 2], [Cadastre 5] et [Cadastre 22] n'ont pu être exécutés, faute d'accord des propriétaires.
Par actes de commissaire de justice du 21 décembre 2023, Mme [E], dûment autorisée par ordonnance du 19 décembre 2023, a fait assigner M. [D] [Y] et Mme [G] [Y], à jour fixe, devant le tribunal judiciaire de Toulouse, afin, notamment, de voir reconnaître l'enclavement de sa parcelle AR n° [Cadastre 14] au regard du réseau d'assainissement collectif communal.
Par jugement avant dire droit du 8 avril 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a :
- dit que les parcelles cadastrées section AR n° [Cadastre 4], [Cadastre 6], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 14], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 19] et [Cadastre 21], situées [Adresse 27] à [Localité 30] (31), sont enclavées,
Avant dire droit sur les autres demandes,
- ordonné une expertise et commis en qualité d'expert M. [K] [J], Sarl XMGE, pour notamment:
* décrire les lieux, notamment leur configuration : sens de l'éventuelle pente, localisation et capacité des regards alentour,
* donner son avis sur la faisabilité technique du raccordement d