1ere Chambre Section 1, 14 mai 2025 — 23/04488

14/05/2025

ARRÊT N° 2025/207

N° RG 23/04488

N° Portalis DBVI-V-B7H-P42V

NA - SC

Décision déférée du 03 Décembre 2019

Tribunal de Grande Instance d'AGEN - 17/01101

R. FIGEROU

REOUVERTURE DES DEBATS

RENVOI MEE DU 11.09.2025

Grosse délivrée

le 14/05/2025

à

Me Emmanuelle DESSART

Me Olivier PIQUEMAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ARRÊT DU QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

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APPELANT

Monsieur [S] [X]

[Adresse 17] [Localité 18]

[Localité 16]

(Demandeur à la saisine de renvoi après cassation)

Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

Représenté par Me David LLAMAS, avocat au barreau D'AGEN (plaidant)

INTIMEE

Madame [D] [X]

[Adresse 15] - [Localité 18]'

[Localité 16]

Représentée par Me Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

Représentée par Me Yann DELBREL de la SELARL VALAY-BELACEL-DELBREL-CERDAN, avocat au barreau de BORDEAUX (plaidant)

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 17 mars 2025 en audience publique, devant la cour composée de :

A.M ROBERT, présidente

S. LECLERCQ, conseillère

N. ASSELAIN, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière : lors des débats M. POZZOBON

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties

- signé par A.M ROBERT, présidente et par M. POZZOBON, greffière

EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE

M. [C] [X] était propriétaire d'un ensemble immobilier à vocation agricole, au lieudit [Localité 18], dans la commune de [Localité 16] (47).

Le 19 septembre 1981, M. [C] [X] et son épouse, Mme [N] [X], ont souscrit un acte de donation-partage au profit de leurs trois enfants. Il a ainsi été notamment attribué à M. [B] [X] la pleine propriété de la parcelle figurant au cadastre sous le numéro [Cadastre 10] de la section E, et à M. [L] [X] la nue-propriété des parcelles figurant au cadastre sous les numéros [Cadastre 11] et [Cadastre 13] de la section E.

Les donateurs restaient propriétaires des parcelles E [Cadastre 12] et E [Cadastre 14]. La parcelle E [Cadastre 12] a ensuite été divisée en 2000 en deux parcelles, dès lors référencées au cadastre sous les numéros E [Cadastre 3] et E [Cadastre 4]. La parcelle E [Cadastre 14] a également été divisée en 2000 en deux parcelles, dès lors référencées au cadastre sous les numéros E [Cadastre 1] et E [Cadastre 2].

Le 27 décembre 2000, M. et Mme [C] et [N] [X] ont consenti de nouvelles donations au profit de leurs enfants. M. [B] [X] a reçu la pleine propriété de la parcelle E [Cadastre 4], par la suite divisée en deux parcelles dès lors référencées sous les numéros E [Cadastre 5] et E [Cadastre 6]. M. [L] [X] a reçu quant à lui la pleine propriété des deux parcelles cadastrées E [Cadastre 1] et E [Cadastre 3].

En septembre 2014, la parcelle cadastrée E [Cadastre 13] a été divisée en deux, les parcelles figurant désormais au cadastre sous les références E [Cadastre 7] et E [Cadastre 8].

Le 6 mai 2013, M. [B] [X] et son épouse ont donné à leur fils, M. [S] [X], la parcelle E [Cadastre 5].

Le 23 décembre 2014, M. [L] [X] et son épouse ont donné à leur fille, Mme [D] [X], la parcelle E [Cadastre 7].

Par lettre du 22 décembre 2014 adressée à son cousin, Mme [D] [X] a revendiqué l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille bénéficiant à sa parcelle E [Cadastre 7], et grevant la parcelle E [Cadastre 5] de son cousin, M. [S] [X]. Par lettre du 1er janvier 2015, M. [S] [X] a contesté l'existence d'une telle servitude.

En août 2015, M. [S] [X] a installé dans sa cour des gradins destinés à des représentations théâtrales, interdisant le passage entre sa propriété et celle de sa cousine.

Par acte du 24 décembre 2015, Mme [D] [X] a assigné M. [S] [X] devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Agen en rétablissement de la servitude de passage, sous astreinte. Par ordonnance du 12 avril 2016, le juge des référés a renvoyé les parties devant le juge du fond, en l'absence de trouble manifestement illicite.

Par acte d'huissier du 28 juin 2017, Mme [D] [X] a fait assigner M. [S] [X] en rétablissement du passage situé sur la parcelle E n° [Cadastre 5], en invoquant une servitude de passage par destination du père de famille.

Par jugement du 3 décembre 2019, le tribunal de grande instance d'Agen a :

- dit que le fonds dont Mme [D] [X] est propriétaire bénéficie, en qualité de fonds dominant, d'une servitude de passage par destination du père de famille,

- dit que cette servitude de passage a pour assiette le chemin reliant les parcelles cadastrées sous les numéros E[Cadastre 7] et E[Cadastre 5], situées au lie