1ere Chambre Section 1, 14 mai 2025 — 23/01203

14/05/2025

ARRÊT N° 25/204

N° RG 23/01203

N° Portalis DBVI-V-B7H-PLJD

SL - SC

Décision déférée du 17 Février 2023

TJ de CASTRES - 21/01464

D. LABORDE

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le 14/05/2025

à

Me Angéline BINEL

Me David CUCULLIERES

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ARRÊT DU QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANT

Monsieur [Y] [J]

[Adresse 13]

[Localité 20]

Représenté par Me Angéline BINEL de la SCP SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocat au barreau de CASTRES

INTIMEE

Madame [I] [J] épouse [C]

[Adresse 31]

[Localité 20]

Représentée par Me David CUCULLIERES, avocat au barreau de CASTRES

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 03 mars 2025 en audience publique, devant la cour composée de :

M. DEFIX, président

S. LECLERCQ, conseillère

N. ASSELAIN, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière : lors des débats M. POZZOBON

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties

- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière

EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE

Par acte authentique du 16 mai 1995, M. [W] [L] a vendu à M. [Y] [J], sur la commune de [Localité 20] (81), un petit bien rural comprenant une maison d'habitation, avec dépendances et terres de diverses natures cadastrées lieudit [Localité 34] section BH n° [Cadastre 19], et lieudit [Localité 33] section BH n°[Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 29], [Cadastre 1], [Cadastre 4], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 15], ainsi que lieudit [Localité 35] section AR n°[Cadastre 18].

La parcelle cadastrée commune de [Localité 20] lieudit [Localité 33] BH n°[Cadastre 1] appartenant à M. [J] est contigüe de la parcelle cadastrée lieudit [Localité 33] section BH n°[Cadastre 3] qui appartient à Mme [I] [J] épouse [C], sur laquelle se situe une maison d'habitation.

Par délibération du 20 décembre 2007, le conseil municipal de la commune de [Localité 20] a décidé de céder à l'euro symbolique à la famille [J] la portion du [Adresse 32] qui jouxte sa propriété telle qu'elle est matérialisée sur le plan annexé, et dans les mêmes conditions à la famille [C] la portion de [Adresse 32] qui jouxte sa propriété.

Par délibération du 3 juillet 2008, le conseil municipal a annulé ces deux délibérations.

Par délibération du 25 septembre 2008, le conseil municipal de la commune de [Localité 20] a décidé du déclassement du domaine public communal d'une partie du [Adresse 32], devenant ainsi domaine privé de la commune.

Par requête du 16 février 2009, M. [J] a saisi le tribunal administratif de Toulouse aux fins d'annulation de cette délibération.

Par acte du 9 novembre 2010, M. [Y] [J] a fait assigner la commune de Burlats devant le tribunal de grande instance de Castres, aux fins de voir juger qu'il était le seul propriétaire du [Adresse 32] déclassé en domaine privé de la commune. A titre subsidiaire, il a sollicité une servitude de passage sur l'assiette dudit chemin pour cause d'enclave.

Par jugement du 28 mars 2013, le tribunal de grande instance de Castres a :

- débouté M. [Y] [J] de l'intégralité de ses demandes ;

- constaté que ce dernier ne revendiquait plus l'état d'enclave de ses parcelles ;

- dit que l'état d'enclave des parcelles BH n°[Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 15] ne pouvait à ce jour être retenu ;

- condamné M. [J] et tout occupant de son chef à respecter son obligation de laisser le libre accès et usage dudit chemin litigieux sis sur le territoire de la commune de [Localité 20] dans les limites et portions se trouvant entre les parcelles cadastrées section BH n° [Cadastre 26], [Cadastre 27] et [Cadastre 15] et les parcelles cadastrées section BH n° [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] ;

- dit n'y avoir lieu à ce stade de la procédure de faire droit à la demande d'astreinte formulée par Mme [C].

Par arrêt du 26 mai 2014, la cour d'appel de Toulouse a confirmé cette décision.

Par jugement du 24 juillet 2014, le tribunal administratif de Toulouse a débouté M. [Y] [J] de sa demande d'annulation de la délibération du 25 septembre 2008 décidant du déclassement du domaine public communal d'une partie du [Adresse 32].

Il a considéré qu'il ressortait des pièces du dossier, en particulier d'un constat d'huissier en date du 21 novembre 2007, que l'accès à ce chemin situé entre les parcelles BH n°[Cadastre 26] et [Cadastre 28] était constitué par un escalier en pierres qui était envahi de mousse et inutilisé depuis de nombreuses années ; qu'il ressortait des motifs