1ere Chambre Section 1, 14 mai 2025 — 22/04203
Texte intégral
14/05/2025
ARRÊT N° 25/191
N° RG 22/04203
N° Portalis DBVI-V-B7G-PEDY
MD - SC
Décision déférée du 29 Novembre 2022
TJ d'ALBI - 20/00749
P. MALLET
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 14/05/2025
à
Me Gilles SOREL
Me Sabrina PAILLIER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ARRÊT DU QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
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APPELANTE
SAS ECODDS
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Laurent GRINFOGEL, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
INTIME
SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL TRIFYL
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Sabrina PAILLIER, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Clotilde GAUCI de la SCP CGCB & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX (plaidant)
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 03 février 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
M. DEFIX, président
S. LECLERCQ, conseillère
N. ASSELAIN, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Conformément à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages.
Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent.
Le syndicat mixte Trifyl est un établissement public regroupant des groupements de collectivités territoriales et le département du Tarn, chargé du service public de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés dans le département du Tarn.
En application du principe de responsabilité élargie du producteur, les producteurs, importateurs et distributeurs de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement doivent contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent.
L'obligation de collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement faite aux metteurs sur le marché adhérant à un organisme agréé peut être assurée soit par la mise en place, en collaboration avec les collectivités territoriales et les distributeurs, d'un dispositif de collecte desdits déchets sur des points d'apport volontaire qui couvre l'ensemble du territoire national; soit par la prise en charge des coûts supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la collecte séparée desdits déchets. Ils créent à ce titre des éco-organismes auxquels ils versent une contribution financière, transfèrent leur obligation et assurent la gouvernance.
Les éco-organismes sont agréés par l'Etat pour une durée maximale de six ans renouvelable sous conditions et des cahiers des charges prévoient les missions de ces organismes.
A ce titre, le syndicat mixte Trifyl contracte avec des éco-organismes afin qu'ils reprennent et traitent les déchets déposés dans les déchetteries qu'il exploite.
Agréée en 2013 par les pouvoirs publics, la société par actions simplifiées (Sas) EcoDDS est l'éco-organisme chargé de collecter et de traiter les déchets chimiques ménagers dénommés « déchets diffus spécifique (DDS) ».
Le syndicat mixte Trifyl a conclu successivement deux contrats type avec la société EcoDDS.
Le premier contrat a pris fin le 31 décembre 2018 concomitamment à l'expiration de l'agrément de cette société.
Se prévalant de son absence d'agrément, la Sas EcoDDS a suspendu la réalisation de la collecte de ces produits à compter du 11 janvier 2019.
Un nouvel agrément est intervenu le 28 février 2019.
Le syndicat mixte Trifyl a été contraint durant la période du 11 janvier au 20 mars 2019 d'assumer sur ses fonds propres le traitement et l'évacuation des déchets.
Le 18 mars 2019, le syndicat mixte Trifyl a sollicité la reprise de la collecte et des enlèvements des DDS par EcoDDS et manifesté son 'intention de bonne foi de conclure la convention type dans les meilleurs délais et au plus tard le 30 juin 2019".
La convention type a été régularisée le 29 juillet 2019.
Cette convention prévoyait l'engagement de la Sas EcoDDS, compte tenu de l'interruption de son a