Chambre des Etrangers, 14 mai 2025 — 25/01727

N° RG 25/01727 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6ZN

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 14 MAI 2025

Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de Mme Marie DEMANNEVILLE, Greffière ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;

Vu l'arrêté du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE en date du 15 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [S] [M] né le 11 Juillet 1975 à [Localité 2] ;

Vu l'arrêté du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE en date du 08 mai 2025 de placement en rétention administrative de Monsieur [S] [M] ;

Vu la requête du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [S] [M] ;

Vu l'ordonnance rendue le 12 Mai 2025 à 11h55 par Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Monsieur [S] [M] irrégulière, ordonnant en conséquence sa mise en liberté, et disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative le concernant ;

Vu l'appel interjeté le 12 mai 2025 à 12h50 par monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de ROUEN, avec demande d'effet suspensif, parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen à 14h36, régulièrement notifié aux parties ;

Vu l'ordonnance du 12 mai 2025 disant qu'il sera sursis à l'exécution de l'ordonnance rendue le 12 Mai 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen à l'égard de Monsieur [S] [M] dans l'attente de la décision sur l'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de ladite ordonnance ;

Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1],

- à l'intéressé,

- au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,

- à Me Safa LAHBIB, avocat au barreau de ROUEN, choisie en vertu de son droit de suite,

- à M. [V] [B], interprète en langue arabe ;

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1];

Vu la demande de comparution présentée par Monsieur [S] [M] ;

Vu l'avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en présence de M. [V] [B], interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE et du ministère public ;

Vu la comparution de Monsieur [S] [M] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1];

Me Safa LAHBIB, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties;

Monsieur [S] [M] et son conseil ayant été entendus ;

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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

M. [S] [M] déclare être ressortissant tunisien.

M. [S] [M] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 15 novembre 2024.

Il a été placé en rétention administrative selon arrêté du 8 mai 2025, à l'issue d'une mesure de garde à vue.

Saisi d'une requête du préfet des Bouches-du-Rhône, aux fins de voir autoriser une première prolongation de la rétention administrative de M. [S] [M], le juge du tribunal judiciaire de Rouen a, par ordonnance du 12 mai 2025, rejeté la requête du Préfet, dit n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures prévues par le le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ordonné la mise en liberté de M. [S] [M].

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen a formé appel de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif.

Suite à cet appel suspensif du procureur de la République, une ordonnance a été rendue par le magistrat délégué pour remplacer le premier président le 12 mai 2025, laquelle a ordonné le sursis à l'exécution de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention dans l'attente de la décision sur l'appel interjeté par le ministère public.

Au fond, le procureur de la République soutient que, s'il est effectivement mentionné, sur le procès-verbal de notification des droit