Chambre Commerciale, 14 mai 2025 — 24/00906

COUR D'APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°161

DU : 14 Mai 2025

N° RG 24/00906 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGBA

ACB

Arrêt rendu le quatorze Mai deux mille vingt cinq

Sur APPEL d'un jugement au fond du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand en date du 12 Février 2024, enregistrée sous le n° 21/04009

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Mme [F] [O] [W] divorcée [J]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Jean-louis TERRIOU de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-2024-3190 du 22/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

APPELANTE

ET :

M. [S] [J]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Non représenté, assigné à personne

BNP PARIBAS

SA immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 662 042 449,

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMÉS

DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 11 Mars 2025, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame BERGER, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. L'affaire est mise en délibéré au 14 Mai 2025.

ARRET :

Prononcé publiquement le 14 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme BERGER, conseiller pour la présidente empêchée, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige :

Le 11 août 2010, M. [S] [J] et Mme [F] [O] [W] ont souscrit auprès de la SA BNP Paribas un crédit immobilier d`un montant de 162 645, 77 euros, remboursable en 240 mensualités, au taux contractuel de 3,55%.

Les époux ont divorcé selon convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par Maître [R], notaire, le 11 août 2017.

Par courriers recommandés du 9 octobre 2020, la SA BNP Paribas a mis en demeure M. [J] et Mme [O] [W] de s`acquitter des échéances impayées pour un montant de 4 796, 17 euros, en vain.

La banque s'est prévalue de la déchéance du terme le 15 décembre 2020.

Par exploit d'huissier de justice en date du 17 novembre 2021, la SA BNP Paribas a assigné M. [J] et Mme [O] [W] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de demander leur condamnation solidaire à lui régler la somme de 107 666, 41 euros, outre intérêts au taux de 3, 55% à compter de la mise en demeure du 9 octobre 2020 et une somme de 3 000 euros au titre de l`article 700 du code de procédure civile.

Par jugement réputé contradictoire du 12 février 2024, le tribunal a :

- condamné solidairement M. [J] et Mme [O] [W] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 97 821,68 euros au titre du crédit immobilier souscrit le 11 août 2010 ;

- dit que cette somme produit intérêts au taux contractuel de 3, 55% à compter du présent jugement ;

- condamné solidairement M. [J] et Mme [O] [W] à verser à la SA BNP Paribas la somme de 978, 21 euros au titre de l`indemnité forfaitaire concernant le crédit immobilier souscrit le 11 août 2010 ;

- rejeté le surplus des demandes indemnitaires de la SA BNP Paribas ;

- condamné M. [J] à garantir Mme [O] [W] des condamnations prononcées à son encontre aux sommes ci-dessus ;

- accordé à Mme [O] [W] des délais de paiement à compter du présent jugement pour s`acquitter des sommes susvisées par 23 mensualités de 300 euros et jusqu'à apurement complet de la dette, la demière mensualité étant ajustée en fonction du solde de la dette ;

- dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance et quinze jours après une vaine mise en demeure de régulariser envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ;

- rappelé que pendant ce délai, les procédures d`exécution, tendant au recouvrement des sommes dues, sont suspendues ;

- condamné M. [J] à verser à Mme [O] [W] la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation dupréjudice subi ;

- condamné M. [J] aux dépens.

- condamné M. [J] à verser à Mme [O] [W] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rejeté la demande de la SA BNP Paribas formée à l`encontre de Mme [O] [W] au titre de l`article 700 du code de procédure civile;

- rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties.

Mme [O] [W] a interjeté appel de ce jugement par déclaration électronique