Chambre Commerciale, 14 mai 2025 — 23/01082
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET N°158
DU : 14 mai 2025
N° RG 23/01082 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GA2X
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Arrêt rendu le quatorze mai deux mille vingt cinq
décision dont appel : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 30 Mai 2023, enregistrée sous le n° 22/00504
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Mme Sophie NOIR, Conseiller
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
La SOCIÉTÉ MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS dite SMABTP,
société d'assurance à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 775 684 764
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentants : Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et Me Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
APPELANTE
ET :
M. [N] [C]
ès qualités de liquidateur à la faillite de la société SCHEUTEN SOLAR HOLDING BV et de ses filiales, domicilié en cette qualité :
Chez [Adresse 4]
[Adresse 4] (PAYS-BAS)
Non représenté, non assigné
Ordonnance de désistement partiel en date du 30 novembre 2023
M. [X] [T]
ès qualités de liquidateur à la faillite de la société ALRACK BV, domicilié en cette qualité :
[Adresse 5]
[Adresse 5] (PAYS BAS)
Non représenté, non assigné
Ordonnance de désistement partiel en date du 30 novembre 2023
La société de droit belge ALLIANZ BENELUX NV
(anciennement la société de droit néerlandais ALLIANZ NEDERLAND CORPORATE N.V)
prise en sa succursale néerlandaise située : [Adresse 3]
[Adresse 3] PAYS-BAS
Représentants : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et Me Marinka SCHILLINGS de la SELARL AMSTEL & SEINE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
La société AIG EUROPE SA
venant aux droits de la société AIG EUROPE LIMITED
société de droit étranger
[Adresse 1]
[Adresse 1]
prise en sa succursale néerlandaise sise à [Adresse 6] PAYS BAS
Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et Me Lorraine DUZER, de la SELARL ADRIEN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
INTIMÉES
DEBATS : A l'audience publique du 23 Janvier 2025 Madame DUBLED-VACHERON a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 804 du CPC. La cour a mis l'affaire en délibéré au 16 avril 2025, prorogé au 14 mai 2025.
ARRET :
Prononcé publiquement le 14 mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La société Systèmes Solaires a réalisé en 2011 pour la société EVDS une centrale de production d'électricité photovoltaïque, composée de 1 103 panneaux de marque SCHEUTEN SOLAR, eux-mêmes équipés de boitiers de jonction conçus et fabriqués par la société ALRACK BV (sur trois bâtiments agricoles pour 845 325 euros HT).
Par courrier recommandé du 21 juin 2012, la société Systèmes Solaires l'a informée d'un défaut pouvant affecter les panneaux installés (le risque se situant au niveau de la boîte de jonction de certains modules) et lui a demandé de cesser toute utilisation de son installation.
La société EVDS a mis en demeure la société Systèmes Solaires d'effectuer les réparations. Elle a parallèlement établi une déclaration auprès de son assureur la SA GAN Assurances
Suite à des dysfonctionnements, la société EVDS a obtenu la désignation d'une expertise judiciaire, en la personne de Monsieur [B] [M], par une ordonnance de référé du 29 mai 2013, au contradictoire des sociétés Systèmes Solaires et SMABTP (assureur de la société Systèmes Solaires).
Les opérations d'expertise ont été rendues communes à l'initiative de la SMABTP par une ordonnance de référé du 3 septembre 2014, aux sociétés AIG EUROPE, ALRACK BV et ALLIANZ BENELUX.
M. [M] a déposé son rapport le 15 janvier 2015.
Les panneaux en cause ont été remplacés en 2013 pour un coût de 388 700 euros TTC.
Par jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du 23 novembre 2020, la SMABTP et la société Systèmes Solaires ont été condamnées à payer :
-à la société EVDS, la somme de 325.000 euros HT au titre du remplacement des panneaux photovoltaïques,
- à la SA GAN Assurances, assureur de la société EVDS, la somme de 167.588,07 euros au titre des pertes de production d'électricité.
Par j