Chambre Commerciale, 14 mai 2025 — 23/00978
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET N°157
DU : 14 Mai 2025
N° RG 23/00978 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GAQ7
ACB
Arrêt rendu le quatorze Mai deux mille vingt cinq
Sur APPEL d'un jugement au fond, du tribunal judiciaire de CLERMONT FERRAND, en date du 13 Avril 2023, enregistrée sous le n° 21/02265
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Mme Sophie NOIR, Conseiller
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
M. [H] [L]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représenté par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2023/003831 du 26/05/2023 et ordonnance complétive du 12/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)
APPELANT
ET :
La société MACIF
Mutuelle assurance des commerçants et artisans de France
[Adresse 2]
[Localité 5]
prise en son établissement [Adresse 4]
à [Localité 7]
Représentée par Me Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
M. [X] [T]
[Adresse 10]
[Localité 7]
Représentant : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Ordonnance de désistement partiel du 30 novembre 2023
La société DEJOUX
SAS inscrite au RCS de Cusset sous le n° 312 913 866 00033
[Adresse 9]
[Localité 1]
Représentant : Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Ordonnance de désistement partiel du 30 novembre 2023
La société DUGAT AUTOMOBILES
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Ordonnance de désistement partiel du 30 novembre 2023
INTIMÉS
DÉBATS :
Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 11 Mars 2025, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame BERGER, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. L'affaire est mise en délibéré au 14 Mai 2025.
ARRET :
Prononcé publiquement le 14 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige :
M. [H] [L] est propriétaire d'un véhicule Ford Fiesta immatriculé [Immatriculation 8] acquis par l'intermédiaire d'un prêt souscrit auprès de la société Socram Banque et assuré auprès de la compagnie d'assurance Mutuelle Assurance des Commerçants et artisans de France (MACIF).
Le 6 janvier 2019 ce véhicule a été accidenté dans le cadre d'un accident responsable.
Conformément aux dispositions contractuelles, la MACIF a diligenté une expertise pour procéder à l'évaluation du montant des réparations nécessaires et de la valeur de remplacement du véhicule à dire d'expert (VRADE). Le véhicule a alors été transporté au garage Dugat, concessionnaire de la marque Ford, à la demande de M. [L].
A l'issue de cette expertise, le véhicule a été considéré comme économiquement irréparable, le montant des travaux était évalué le 25 janvier 2019 par l'expert désigné par la MACIF à la somme de 8 400 euros, excédant la VRADE du véhicule estimée à 7 600 euros.
Le 22 février 2019, M. [L] a contesté l'évaluation faite de l'expert et la proposition de la MACIF. Entendant bénéficier des garanties de son contrat d'assurance dont la majoration de 30% de la VRADE il a sollicité l'expert pour qu'il révise à la hausse son évaluation puis a mandaté un contre-expert, membre de la compagnie L'Expert Auto. Le véhicule ayant été déplacé dans l'Allier , M. [P] [U], expert de M. [L], réalisera sa contre-expertise uniquement sur pièces et déposera un rapport le 19 juillet 2019 évaluant la VRADE à la somme de 8 500 euros.
La MACIF a établi ensuite une nouvelle proposition chiffrant la valeur du véhicule à la somme de 8 000 euros TTC et le 16 mars 2021 et elle a formulé une proposition d'indemnisation à hauteur de 10 400 euros (soit 8 000 euros de VRADE outre 2 400 euros d'avantage valeur majorée) somme de laquelle étaient déduites la franchise contractuelle (250 euros) et la valeur résiduelle du véhicule (1 333 euros) soit une indemnisation de 8 817 euros.
Insatisfait de la proposition de règlement amiable du sinistre, M. [L] a, par exploits d'huissier des 21 juin puis 27 juillet 2017, assigné devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand la MACIF, M. [X] [T], la sociét