Réparation dét.provisoire, 14 mai 2025 — 24/00012

COUR D'APPEL DE RENNES

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

N° de minute : 2025/12

N° de dossier : N° RG 24/00012 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDYW

O R D O N N A N C E

Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 14 Mai 2025 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 26 Mars 2025 et lors du rpononcé en date du 14 mai 2025 par Elwenn DARNET, greffière

REQUÉRANT :

Monsieur [I] [M]

né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 6] (CAMEROUN)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant, représenté par Maître Emmanuel CUIEC substitué par Maître Sybille THOMAS, avocats au barreau de BREST

EN PRÉSENCE DE :

Madame l'Agent Judiciaire de l'Etat

Sous-direction du droit privé

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Maître Jean-David CHAUDET substitué par Maître Sandrine VIVIER, avocats au barreau de RENNES

ET :

le ministère public, représenté en la personne du procureur général,

1. Monsieur [I] [M] a été mis en examen et incarcéré le 7 février 2021, puis mis en liberté avec une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique le 30 septembre 2021, fait l'objet d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire le 25 mars 2022, et, enfin, a été relaxé par un jugement du tribunal correctionnel le 17 juin 2024 contre lequel aucun appel n'a été interjeté.

2. Le 8 août 2024, il a présenté une requête en indemnisation de son préjudice moral résultant d'une détention provisoire à hauteur de 35 250 euros, d'une assignation à résidence sous surveillance électronique à hauteur de 18 200 euros et de l'impossibilité d'apporter à sa femme l'aide nécessaire dans l'entretien du ménage et l'éducation de leur fille à hauteur de 2 950 euros pour un total de 56 400 euros, et en indemnisation du préjudice matériel, à hauteur de 11 200 euros en réparation de la perte de salaire, de 5 883 euros pour la perte de chance d'obtenir des points de retraite, pour un total de 17 083 euros, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3. S'agissant du préjudice moral, il fait valoir, qu'âgé de vingt-quatre ans lors de son placement en détention provisoire, qui a duré au total deux-cent-trente-cinq jours, alors qu'il n'avait jamais été incarcéré auparavant, et d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, qui a duré au total cent-quatre-vingt-deux jours, il n'a plus été en contact avec sa fille ce qui l'a particulièrement affecté, et qu'il n'a pu se rendre aux obsèques de sa grand-mère organisées au Cameroun, qu'il a particulièrement souffert du discrédit que la procédure a jeté sur sa réputation et sur celle de sa famille qui s'est détournée de lui.

4. Il expose également avoir fait l'objet d'une prise en charge médicale à plusieurs reprises pour un traitement contre l'anxiété et contre des pensées suicidaires, qu'il a souffert d'un profond sentiment d'injustice, traduit lors de sa détention par une grève de la faim et de la soif et qu'il a épouvré une souffrance morale dans le fait de savoir sa femme et sa fille sans ressources financières.

5. Concernant le préjudice matériel, il soutient qu'au moment de son incarcération, il était mécanicien, qu'il a subi une perte de salaire évaluée à 11 200 euros, qu'il n'a pas pu côtiser pour sa retraite pendant 8 mois et calcule la perte de chance en multipliant le prix d'un trimestre, pour un assuré de vingt-sept ans, par le nombre de trimestres perdus lors de son incarcération soit 3 x 1 961 ce qui représente la somme de 5 883 euros.

6. Il expose également qu'il a été contraint de parcourir 70 kilomètres par jour pour se rendre sur son lieu de travail en raison de son assignation à résidence sous surveillance électronique, et évalue la réparation globale du préjudice matériel à hauteur de 17 083 euros.

7. L'agent judiciaire de l'Etat relève que le requérant ne justifie pas de circonstances particulières, lors de sa détention, aggravant le préjudice moral, que l'éloignement familial et l'impossibilité de soutenir le conjoint au quotidien ne saurait faire l'objet d'une indemnisation distincte de celle de la détention provisoire, que lors de son assignation à résidence sous surveillance électronique, le requérant bénéficiait d'autorisation de sortie très larges, la réparation du préjudice moral étant estimée à 18 200 euros au titre de la détention provisoire, à 4 800 euros concernant l'assignation à résidence sous surveillance électronique, soit la somme totale de 23 000 euros.

8. L'agent judiciaire de l'Etat ne conteste pas la somme de 11 200 euros correspondant au préjudice matériel de monsieur [M] subi lors de sa détention pour ne pas avoir pu percevoir de salaire.

9. Le calcule de la perte de chance d'obtenir des points de retraite durant huit mois correspond, selon l'agent judiciaire de l'Etat, à 80 pourcent du coût de rachat de trois trimestres sur la base de l'âge du requérant au moment