5ème Chambre, 14 mai 2025 — 22/04730

5ème Chambre

ARRÊT N° 132

N° RG 22/04730 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7OE

(Réf 1ère instance : 2021004062)

S.A.R.L. LE PHOENIX

C/

S.A. AXA FRANCE IARD

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me Lebel Daycard

Me Verrando

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

Assesseur : Madame Marie France DAUPS, Conseiller désigné par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 18 mars 2025,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et Mme OMNES lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Mars 2025 devant Madame Virginie PARENT et Madame Virgnie HAUET, magistrats rapporteurs, tenant seules l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

contradictoire, prononcé publiquement le 14 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.R.L. LE PHOENIX, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 818 984 221, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, (titulaire d'un contrat d'assurance multirisque auprès d'AXA référencé 7082678804 (conditions générales 962149 E/référence client 3300382804) à effet le 7 février 2019.)

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Priscilla LEBEL-DAYCARD, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Olivier POTTIER substituant Me Catherine Marie DUPUY de l'ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, plaidant, avocats au barreau de PARIS

La société Le Phoenix dont le siège social est sis, [Adresse 3], exploite un hôtel avec restaurant et bar à [Localité 4] sous l'enseigne le Colisee.

Elle est titulaire d'un contrat d'assurance multirisque auprès de la société Axa France Iard.

Les conditions spéciales du contrat indiquent que la perte d'exploitation est assurée aux conditions générales auxquelles elles renvoient.

Suite à l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, par l'intermédiaire de son conseil, la société Le Phoenix a sollicité de l'assureur par mise en demeure du 22 juillet 2020, une demande de règlement de ses préjudices financiers.

Par courrier du 6 août 2020, la société Axa France Iard considérait que la garantie pertes d'exploitation ne garantissait que les pertes résultantes :

D'un dommage matériel garanti au titre de l'une des garanties listées au chapitre perte d'exploitation de son contrat

- d'une impossibilité ou difficulté d'accès à ses locaux professionnels consécutives à l'un des événements suivants survenus dans le voisinage : incendie, explosion et risques divers, événement climatique ou catastrophe naturelle,

- d'une impossibilité d'accès à ses locaux due à un arrêté de police consécutif à un suicide ou une alerte colis suspect.

La société Axa France Iard a refusé la garantie sollicitée par la société Le Phoenix.

La société Le Phoenix a sollicité en justice le règlement de ses pertes d'exploitation.

Par jugement en date du 23 mai 2022, le tribunal de commerce de Nantes a :

- reçu la demande de la société Le Phoenix, et la déclaré non fondée,

- débouté la société Le Phoenix de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- condamné la société Le Phoenix à payer à la société Axa France Iard la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Le Phoenix aux dépens dont frais de greffe liquidés à 69,59 ' toutes taxes comprises.

Le 25 juillet 2022, la société Le Phoenix a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 octobre 2022, elle demande à la cour de :

À titre principal :

- réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nantes le 23 mai 2022, et en conséquence de :

- condamner la société Axa France Iard à lui payer la somme de 243 829,34 euros au titre des pertes d'exploitation assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure susvisée,

À titre subsidiaire :

- condamner la société Axa France Iard à lui payer :

* la somme de 243 829,34 euros au titre de la provision des pertes d'exploitation de l'établissement, assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure susvisée,

* la somme de 2 000 euros au titre des frais irrép