5ème Chambre, 14 mai 2025 — 22/04412
Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N° 131
N° RG 22/04412 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S54Z
(Réf 1ère instance : 2021006966)
S.A. AXA FRANCE IARD
C/
Société [L] [T] ET ASSOCIES SELARL
Société AJ SARL
S.A.R.L. SOCIETE DE RESTAURATION FERINAC
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 14 MAI 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
Assesseur : Madame Marie-France DAUPS, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et Mme OMNES lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Mars 2025
devant Madame Virginie PARENT et Madame Virginie HAUET, magistrats rapporteurs, tenant seules l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Mai 2025 par mise à disposition au greffe
****
APPELANTE :
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, Postulant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
Société [L] [T] ET ASSOCIES SELARL agissant par Maître [L] [T] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société de restauration Ferinac fonctions auxquelles elle a été nommée par jugement d'ouverture de redressement judiciaire rendu par le tribunal de commerce de Nantes le 2 octobre 2024,
ASSIGNEE EN INTERVENTION FORCEE par acte du 23 décembre 2024 par remise de l'acte à l'étude du commissaire de justice
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Priscilla LEBEL-DAYCARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
Société AJ SARL pris en son établissement secondaire situé au [Adresse 10] à [Localité 11] agissant par Maître [F], prise en sa qualité d'administrateur de la société de restauration Férinac fonctions auxquelles elle a été nommée par jugement d'ouverture de redressement judiciaire rendu par le tribunal de commerce de Nantes le 2 octobre 2024,
ASSIGNEE EN INTERVENTION FORCÉE par acte du 23 décembre 2024
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Me Priscilla LEBEL-DAYCARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
S.A.R.L. SOCIETE DE RESTAURATION FERINAC (en redressement judiciaire)
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Priscilla LEBEL-DAYCARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
La société de restauration Ferinac a conclu avec la société Axa France Iard des contrats d'assurance multirisques pour s'assurer des risques divers et de la protéger des conséquences financières de l'arrêt d'activité, et ce, pour ses deux établissements sis à [Localité 9] et à [Localité 11].
Suite aux mesures sanitaires pour lutter contre la propagation de la Covid-19, par courrier recommandé du 17 septembre 2020, la société Axa France Iard a été mise en demeure de prendre en charge les pertes d'exploitations de la société de restauration Ferinac pour ses deux établissements.
La société Axa France Iard a indemnisé des pertes d'exploitation de l'établissement de [Localité 9] par transaction régularisée par les parties les 28 novembre et 3 décembre 2020 et versement d'un montant de 130 564 euros.
La société Axa France Iard a refusé de prendre en charge les pertes d'exploitation de l'établissement de [Localité 11].
La société de restauration Ferinac a sollicité alors une indemnisation pour les pertes subies par son établissement de [Localité 11].
Le tribunal de commerce de Nantes a :
- par un premier jugement du 17 mai 2021,invalidé la clause d'exclusion invoquée par la société Axa France, a condamné cette dernière au paiement d'une provision et a ordonné une expertise pour déterminer le montant des pertes indemnisables, confiée à Mme [B] [X].
- par un second jugement du 31 octobre 2022, condamné la société Axa France Iard à prendre en charge les pertes d'exploitation subies par la demanderesse en ce qui concerne son établissement nantais, au titre de la période dite de "premier confinement", soit du 15 mars 2020 au 1er juin 2020.
La société Axa France Iard a toutefois interjeté appel de ces deux décisions du 17 mai 2021 et 31 octobre 2022 et par arrêt du 15 mai 2024, la cour d'appel de Rennes a infirmé ces jugements et a débouté la société de restauration Ferinac de ses demandes d'indemnisation.
Aux termes d'une assignation à bref délai signifiée le 13 octobre 2021, la Société de restauration Ferinac a de nouveau saisi le tribunal de commerce de Nantes, en formulant une double demande d'indemnisation, cette fois-ci au titre des conséquences de la mesure d'interdiction d'accueillir du public