8ème Ch Prud'homale, 14 mai 2025 — 22/01034

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°128

N° RG 22/01034 -

N° Portalis DBVL-V-B7G-SPRP

M. [U] [P]

C/

- Me [S] [W] (Liquidation judiciaire de la S.A.S. MORY DUCROS)

- SAS ARCOLE INDUSTRIES

- Association UNEDIC AGS -C.G.E.A. D'ILE DE FRANCE EST

Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 11] du 17/12/2021

RG :19/00169

Confirmation

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Fiodor RILOV

- Me Hubert MARTIN DE FREMONT

- Me Marie-Alice JOURDE

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

- AGS CGEA Ile De France EST

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Mars 2025

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 14 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [U] [P]

né le 02 Mai 1964 à [Localité 18] (44)

demeurant [Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, Avocat au Barreau de PARIS

INTIMÉS :

- Maître [S] [W], Mandataire Judiciaire, ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS MORY DUCROS

[Adresse 3]

[Localité 8]

Ayant Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SELAS SIMON ASSOCIÉS, Avocat au Barreau de PARIS, pour Avocat constitué

- La S.A.S. ARCOLE INDUSTRIES prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Gabrielle De WAILLY substituant à l'audience Me Marie-Alice JOURDE de l'AARPI JASPER AVOCATS, Avocats au Barreau de PARIS

- L'Association UNÉDIC - Délégation AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE (CGEA) D'ILE DE FRANCE EST prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :

[Adresse 1]

[Localité 7]

PARTIE NON CONSTITUÉE bien que régulièrement assignée

=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=

La société Mory Ducros issue de la fusion, intervenue le 31 décembre 2012, avec effet rétroactif au 1er janvier 2012, des sociétés Ducros Express et Mory SAS, a pour activité principale la messagerie, c'est-à-dire le transport et la livraison de colis de faible poids, l'entreposage de ceux-ci, et leur affrètement.

La société Ducros Express est elle-même issue du regroupement sous l'égide de la société Caravelle des services de messagerie des sociétés Danzas, Ducros, Sernadis et Arcatime en juin 2010 avec ceux de DHL Express cédés à la société Caravelle.

La Mory SAS était quant à elle née de la fusion de la société Ducros Express et des sociétés du groupe Mory. Cette opération est intervenue après que par jugement du 30 septembre 2011, le tribunal de commerce de Bobigny avait arrêté un plan de redressement par voie de cession de la société Mory Team, et des autres sociétés du groupe Mory, au profit de la société Caravelle SA, avec faculté de substitution au profit de tout ou partie de la société Arcole Industries, au profit de tout ou partie de la société Ducros Express et au profit d'une société New Co à constituer, devenue Mory SAS et avait pris acte que la fusion entre Ducros Express et les sociétés du groupe Mory devait se réaliser sur une période de 18 mois.

La société Mory Ducros s'est déclarée en état de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce de Pontoise par acte du 25 novembre 2013.

Par jugement en date du 26 novembre 2013, le tribunal de commerce de Pontoise a admis la société Mory Ducros au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire, a désigné Maître [C] et Maître [N] respectivement administrateur et co-administrateur, avec mission d'assistance concernant les actes de gestion et Maître [W] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 6 février 2014, le tribunal de commerce a :

- arrêté le plan de cession au profit de la société Newco MD en cours de constitution avec faculté de substitution, et la reprise de la société Mory Ducros et des sociétés SPAD et Arcatime Caudan, structures détenant majoritairement les biens immobiliers d'exploitation auxquelles la procédure collective avait été étendue, de l'ensemble des actifs corporels immobiliers, des éléments incorporels, des actifs corporels mobiliers des sociétés suscitées,

- fixé la date d'entrée en jouissance au 17 février 2014,

- confié, à compter de cette date, à la société Newco, sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée,

- autorisé le licenciement dans le délai d'un mois des 2 882 salariés occupant des postes non repris,

- prononcé la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros, des SCI SPAD et SCI Arcatime Caudan, avec poursuite d'activité de trois mois.

Par décision en date du 3 mars 2014, le Directeur Régional d