8ème Ch Prud'homale, 14 mai 2025 — 21/06587
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°116
N° RG 21/06587 -
N° Portalis DBVL-V-B7F-SEHK
M. [P] [FN]
C/
- Me [C] [I] (liquidation judiciaire de la SAS MORY GLOBAL)
- Me [D] [Z] (liquidation judiciaire de la SAS MORY GLOBAL)
- Association AGS CGEA Ile De France EST
- S.A. ARCOLE INDUSTRIES
Sur appel du jugement du CPH de [Localité 18] du 20/09/2021
RG F 19/00083
Confirmation
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Fiodor RILOV
- Me Vincent JARRIGE
- Me Marie-Alice JOURDE
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
- AGS CGEA Ile De France EST
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 14 MAI 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Mars 2025
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 14 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANT :
Monsieur [P] [FN]
né le 31 Mai 1961 à [Localité 18] (56)
demeurant [Adresse 17]
[Localité 5]
Comparant à l'audience et représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, Avocat au Barreau de PARIS
INTIMÉS :
- Maître [C] [I] ès-qualités de co-mandataire liquidateur de la S.A.S. MORY GLOBAL
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représenté par Me Vincent JARRIGE de l'AARPI M&J - CABINET D'AVOCATS, Avocat au Barreau de PARIS
- Maître [D] [Z] ès-qualités de co-mandataire liquidateur de la S.A.S. MORY GLOBAL
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représenté par Me Vincent JARRIGE de l'AARPI M&J - CABINET D'AVOCATS, Avocat au Barreau de PARIS .../...
- L'Association AGS CGEA Ile De France EST prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :
[Adresse 2]
[Localité 7]
PARTIE NON CONSTITUÉE bien que régulièrement assignée
- La S.A. ARCOLE INDUSTRIES prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social :
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Gabrielle DE WAILLY substituant à l'audience Me Marie-Alice JOURDE de l'AARPI JASPER AVOCATS, Avocats au Barreau de PARIS
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La société Mory Global a été constituée pour les besoins de la reprise par cession judiciaire d'une partie de l'activité de Mory Ducros.
La société Mory Ducros était elle-même issue de la fusion 31 décembre 2012 de la société Mory et de la société Ducros Express.
La société Ducros Express était elle-même née de la cession le 30 juin 2010 par la société DHL Express à la société Caravelle de son activité de messagerie 'Day definitive'.
La société Arcole Industries est une holding industrielle spécialisée dans la reprise et le redressement d'entreprises. Jusqu'en 2014, la société Caravelle en était actionnaire minoritaire.
En 2011, la société Arcole Industries avait repris par substitution de la société Caravelle l'ensemble du réseau de messagerie et d'affrètement du groupe Mory (société Mory Team) cédée judiciairement à Caravelle. Une nouvelle société, Mory SAS, a été créée à cet effet laquelle a fusionné avec Mory Express pour donner naissance à Mory Ducros.
Par jugement du 26 novembre 2013, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société Mory Ducros.
Le 6 février 2014, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de cession d'une partie des activités de la société Mory Ducros et des SCI SPAD et Arcatime Caudan à la société Arcole Industries avec faculté de substitution pour le compte de la société à naître Newco MD devenue Mory Global, prévoyant la reprise de 2 223 salariés dont 2029 salariés de Mory Ducros et a autorisé le licenciement de 2 882 salariés.
Le 1er mars 2014, le contrat de travail de M. [P] [FN] a ainsi été transféré à la S.A.S. Moryglobal.
Par ordonnance du 7 novembre 2014, le président du tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de conciliation ayant pour objet 'la mise en place des moyens de financement nécessaire à la réalisation du retournement' de la société Mory Global.
Par jugement du 10 février 2015, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Mory Global et a désigné Mes [O] [L] et [CN] [K] en qualité d'administrateurs judiciaires, Mes [F] [HE] et [C] [I] en qualité de mandataires judiciaires.
Le 31 mars 2015, le tribunal de commerce de Bobigny, après avoir rejeté les offres de reprises présentées, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mory Global, a autorisé une poursuite de l'activité jusqu'au 30 avril 2015, a maintenu Me [O] [L] dans ses fonctions d'administrateur judiciaire, avec notamment pour mission de procéder au licenciement des salariés de l'entreprise et