Chambre sociale, 14 mai 2025 — 24/01205

Arrêt n°

du 14/05/2025

N° RG 24/01205

IF/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 14 mai 2025

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 28 juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Activités Diverses (n° F 22/00157)

Madame [X] [J]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par la SCP LACOURT ET ASSOCIES, avocats au barreau des ARDENNES

INTIMÉS :

1) Madame [M] [C]

en qualité de représentante de Mademoiselle [I] [V]

[Adresse 3]

[Localité 1]

2) Monsieur [N] [V]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentés par Me Richard DELGENES, avocat au barreau des ARDENNES

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 mars 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle FALEUR, conseiller, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 30 avril 2025, prorogée au 14 mai 2025.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Isabelle FALEUR, conseiller

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Faits et procédure :

Madame [X] [J] a été embauchée par Monsieur [B] [V], en situation de handicap moteur, en qualité d'aide de vie à domicile, à compter du 1er février 2020.

La relation de travail relevait de la convention collective du particulier employeur.

A compter de l'été 2020, une relation intime s'est nouée entre Madame [X] [J] et Monsieur [B] [V], qui a duré jusqu'à la fin de la relation contractuelle.

Par courrier du 11 mars 2022, Madame [X] [J] a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Elle a été licenciée pour faute grave par courrier du 11 avril 2022.

Monsieur [B] [V] est décédé le 14 avril 2022 laissant pour lui succéder ses deux enfants, Monsieur [N] [V] et Madame [I] [V] (mineure) représentée par sa mère Madame [M] [C].

Contestant son licenciement et sollicitant des dommages et intérêts et des rappels de salaires, Madame [X] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières par requête reçue au greffe le 26 août 2022.

Par jugement du 28 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a :

- déclaré recevables les demandes de Madame [X] [J] ;

- dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 2 559,07 euros bruts ;

- condamné Monsieur [N] [V] et Madame [M] [C] en sa qualité de représentante légale de sa fille [I] [V] à payer à Madame [X] [J] les sommes suivantes :

. 7 677,21 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 1 279,53 euros à titre d'indemnité de licenciement,

. 5 118,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 511,81 euros de congés payés afférents,

- débouté Madame [X] [J] du surplus de ses demandes ;

- condamné Monsieur [N] [V] et Madame [M] [C] ès qualité de représentante légale de sa fille [I] [V] à payer à Madame [X] [J] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté Monsieur [N] [V] et Madame [M] [C] ès qualité de représentante légale de sa fille [I] [V] de leurs demandes reconventionnelles ;

- ordonné l'exécution provisoire de droit ;

- condamné Monsieur [N] [V] et Madame [M] [C] ès qualité de représentante légale de sa fille [I] [V] aux dépens ;

- dit que les créances produiraient intérêts au taux légal à compter de la date de prononcé du jugement ;

Madame [X] [J] a interjeté appel le 24 juillet 2024 pour voir infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 2 559,07 euros bruts, l'a déboutée du surplus de ses demandes et dit que les créances produiraient intérêts au taux légal à compter de la date de prononcé du jugement.

Prétentions et moyens :

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 18 septembre 2024, auxquelles en application de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, Madame [X] [J] demande à la cour :

D'INFIRMER le jugement de première instance en ce qu'il a fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 2 559,07 euros bruts, l'a déboutée du surplus de ses demandes et dit que les créances produiraient intérêts au taux légal à compter