Chambre sociale, 14 mai 2025 — 24/01178

Arrêt n°

du 14/05/2025

N° RG 24/01178

IF/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 14 mai 2025

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 10 juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Encadrement (n° F 23/00625)

S.A.R.L. SAINT GENIS DRIVE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par la SELARL CABINET DUVAL AVOCATS, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE :

Madame [M] [L] née [I]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 mars 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle FALEUR, conseiller, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 30 avril 2025, prorogée au 14 mai 2025.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Isabelle FALEUR, conseiller

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Faits et procédure :

Madame [M] [I] épouse [L], ci-après désignée comme Madame [M] [I], a commencé à travailler en qualité d'équipière Mac Donald le 24 avril 2003.

Elle a régulièrement évolué dans ses fonctions, au sein de différents restaurants McDonald, pour devenir directrice adjointe à compter du 1er août 2009, directrice à compter du 1er février 2010, directrice cadre autonome au forfait jours à compter du 1er mars 2015.

Par convention tripartite en date du 1er janvier 2022, il a été procédé au transfert du contrat de travail de Madame [M] [I] par la société SARL LES RIEUX au bénéfice de la SARL SAINT GENIS DRIVE avec reprise intégrale de son ancienneté à compter du 24 avril 2003.

Par contrat de travail du même jour, la SARL SAINT GENIS DRIVE a embauché Madame [M] [I] en qualité de directrice du restaurant de [Localité 2], cadre autonome niveau V échelon A, dans le cadre d'un forfait annuel de 218 jours moyennant une rémunération de 38'115 euros.

Le 31 janvier 2023, la SARL SAINT GENIS DRIVE a notifié à la salariée sa mise à pied à titre conservatoire.

Le 1er février 2023, elle a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable fixé au 11 février 2023.

Madame [M] [I] a été licenciée pour faute grave le 16 février 2023.

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Reims, par requête reçue au greffe le 14 décembre 2023, aux fins de contester son licenciement et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre indemnitaire et salarial.

Par jugement du 10 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Reims a :

- jugé que le licenciement prononcé par la SARL SAINT GENIS DRIVE à l'encontre de Madame [M] [I] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et vexatoire ;

- condamné la SARL SAINT GENIS DRIVE à payer à Madame [M] [I] les sommes suivantes :

. 1 935,25 euros à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire outre 193,52 euros de congés payés afférents,

. 1 375 euros à titre de rappel de bonus trimestriels,

. 11'661,69 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 1 166,16 euros de congés payés afférents,

. 22'351,55 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

. 39'000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 10'000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la procédure brutale et vexatoire de licenciement,

. 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- fixé le salaire de Madame [M] [I] à la somme de 3 887,23 euros ;

- assorti la décision des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande ;

- dit que les intérêts légaux seraient capitalisés sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil ;

- prononcé l'exécution provisoire de la décision en totalité ;

- condamné la SARL SAINT GENIS DRIVE aux dépens y compris les éventuels frais d'exécution ;

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

La SARL SAINT GENIS DRIVE a formé appel le 17 juillet 2024 portant sur toutes les dispositions du jugement de première instance à l'exception de celles concernant l'exécution provisoire.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 18 septembre 2024, auxquelles en application de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé pour un plus a