Chambre sociale, 14 mai 2025 — 24/00456

Arrêt n°

du 14/05/2025

N° RG 24/00456

IF/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 14 mai 2025

APPELANT :

d'un jugement rendu le 13 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Encadrement (n° F 23/00379)

Monsieur [I] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocats au barreau de REIMS

INTIMÉE :

S.A.S. COMPTOIR GENERAL DE ROBINETTERIE (CGR)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par la SARL BELLEC & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle FALEUR, conseiller, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 14 mai 2025.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

Madame Isabelle FALEUR, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Faits et procédure :

Monsieur [I] [S] a été embauché en contrat à durée indéterminée à temps plein par la société COMPTOIR GENERAL DE ROBINETTERIE à compter du 1er juillet 2014 en qualité de responsable achat, statut cadre niveau VIII échelon 3 de la convention collective nationale du commerce de gros.

Il a été promu au poste de directeur des achats.

Le 8 septembre 2021 il a notifié sa démission à son employeur. Il est sorti des effectifs de la société COMPTOIR GENERAL DE ROBINETTERIE le 30 novembre 2021.

Par requête reçue au greffe le 9 novembre 2022, Monsieur [I] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de solliciter le paiement d'heures supplémentaires.

En cours d'instance, aux termes de conclusions en date du 7 mars 2023, Monsieur [I] [S] a, en outre, formulé une demande de dommages et intérêts pour défaut d'information et privation du bénéfice de ses droits à contrepartie obligatoire en repos et une demande d'indemnité de travail dissimulé.

Par jugement du 13 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Reims a :

- jugé Monsieur [I] [S] recevable et bien fondé en ses demandes ;

- jugé que Monsieur [I] [S] avait le statut de cadre dirigeant ;

- débouté Monsieur [I] [S] de sa demande de 41'037,22 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du 30 novembre 2018 au 30 novembre 2021 ;

- débouté Monsieur [I] [S] de sa demande de 4 103,34 euros au titre des congés payés afférents ;

- débouté Monsieur [I] [S] de sa demande de 4 173,34 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information et privation du bénéfice de ses droits à contrepartie en repos ;

- débouté Monsieur [I] [S] de sa demande de 30'990 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;

- débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 ;

- dit que l'exécution provisoire de droit était sans objet ;

- condamné les parties aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution ;

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Monsieur [I] [S] a formé appel du jugement le 20 mars 2024 pour le voir infirmer en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il l'a déclaré recevable et fondé et en ce qu'il a jugé que l'exécution provisoire était sans objet.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 29 novembre 2024, auxquelles en application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, Monsieur [I] [S] demande à la cour :

DE LE JUGER recevable et bien fondé en son appel et en ses demandes ;

D'INFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes de Reims sauf en ce qu'il l'a jugé recevable et bien fondé et en ce qu'il a jugé que l'exécution provisoire de droit était sans objet ;

En conséquence,

DE CONDAMNER la société COMPTOIR GENERAL DE ROBINETTERIE à lui payer les sommes suivantes :

. 41'037,22 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du 30 novembre 2018 au 30 novembre 2021 outre 4 103,72 euros de congés payés afférents,

. 4 173,34 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information et privation du bénéfice de ses droits à contrepartie obligatoire en repos

. 30'990 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,

. 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DE CONDAMNER