1ère Chambre, 14 mai 2025 — 24/02601
Texte intégral
CF/HB
Numéro 25/01499
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 14/05/2025
Dossier :
N° RG 24/02601
N° Portalis DBVV-V-B7I-I6TO
Nature affaire :
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Affaire :
S.A. SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) NOUVELLE- AQUITAINE
C/
[D] [I]
G.F.A. GFA DES BARTHES DE [Localité 8]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 14 Mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 19 Mars 2025, devant :
Madame FAURE, magistrate chargée du rapport,
assistée de Monsieur VIGNASSE, greffier, présent à l'appel des causes,
Madame FAURE, en application de l'article 906-5 alinéa 3 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame FAURE, Présidente,
Madame de FRAMOND, Conseillère,
Madame BLANCHARD, Conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A. SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) NOUVELLE-AQUITAINE
désormais immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 096 380 373 par suite d'un transfert
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Isabelle ETESSE de la SELARL ETESSE, avocat au barreau de PAU
INTIMES :
Monsieur [D] [I]
né le 16 avril 1936 à [Localité 8] (Pyrénées-Atlantiques)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée par Maître Corinne TISNERAT de la SELARL CORINNE TISNERAT, avocat au barreau de PAU
G.F.A. DES BARTHES DE [Localité 8]
immatriculée au RCS de BAYONNE sous le n° 912.859.055
pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Maître Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU, et assisté de Maître Alain NONNON, de la SCP NONNON & FAIVRE, avocat au barreau du GERS
sur appel de la décision
en date du 05 SEPTEMBRE 2024
rendue par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE BAYONNE
RG numéro : 23/00453
EXPOSE DU LITIGE
M. [D] [I] est propriétaire de diverses parcelles de terre agricoles situées à [Localité 8] (64), pour une contenance totale de 21 ha 63 a 86 ca.
Par courrier du 21 janvier 2022, M. [I] a, par l'intermédiaire de son notaire, notifié à la SAFER Nouvelle Aquitaine son intention d'aliéner 4/175èmes de sa propriété par un apport au profit du GFA des Barthes de [Localité 8], en cours de création.
Par acte authentique du 11 avril 2022, publié le 21 avril 2022, M. [I], son neveu, M. [F] [M], et ses cousins, M. [T] [H], et M. [C] [H], ont constitué le GFA des Barthes de [Localité 8], M. [I] y apportant en nature 4/175èmes de sa propriété, représentant la somme de 4 000 euros, lui permettant d'être associé du GFA à hauteur de 5%.
Les autres associés ont réalisé des apports en numéraire.
Par courrier du 6 avril 2022, complété le 10 juin 2022, M. [I] a fait notifier à la SAFER Nouvelle Aquitaine son intention d'aliéner les 171/175èmes des droits restant lui appartenir sur les parcelles, par un apport au GFA des Barthes de [Localité 8].
Par lettre recommandée du 2 août 2022, la SAFER Nouvelle Aquitaine a indiqué à M. [I] et son notaire exercer son droit de préemption sur les parcelles apportées en société, évinçant ainsi le GFA des Barthes de [Localité 8] en qualité d'acquéreur.
Par acte authentique du 9 septembre 2022, M. [I] a apporté au GFA des Barthes de [Localité 8] les 171/175èmes de ses droits indivis sur les parcelles.
Par acte du 8 mars 2023, la SAFER Nouvelle Aquitaine a fait assigner M. [I] et le GFA des Barthes de [Localité 8] devant le tribunal judiciaire de Bayonne aux fins d'annulation de l'acte du 11 avril 2022 portant création des statuts du GFA, et de l'acte d'apport au GFA des parcelles de M. [I].
Par conclusions d'incident du 13 novembre 2023, M.[I] et le GFA des Barthes de [Localité 8] ont sollicité du juge de la mise en état qu'il déclare irrecevable la SAFER Nouvelle Aquitaine en son action faute de publication de son assignation, et du fait de la forclusion de sa demande d'annulation de l'acte d'apport des 4/175èmes et des statuts du GFA, et de l'absence de droit d'agir dans le cadre de la demande d'annulation de la vente des 171/175èmes des droits indivis de M. [I].
Suivant ordonnance contradictoire du 5 septembre 2024 (RG n°23/00453), le juge de la mise en état a :
- déclaré irrecevable la demande d'annulat