1ère Chambre, 14 mai 2025 — 24/02138

CF/HB

Numéro 25/01497

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 14 mai 2025

Dossier :

N° RG 24/02138

N° Portalis DBVV-V-B7I-I5HR

Affaire :

S.A.S.U. MEMPHIS JET

C/

[U] [N]

- O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Ssébastien VIGNASSE, greffier,

en présence de Hélène BRUNET, greffier.

à l'audience des incidents du 02 avril 2025

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

S.A.S.U. MEMPHIS JET

immatriculée au RCS de BAYONNE sous le n° 452 966 633

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Maître Denis LEDAIN de la SELARL ABL ASSOCIES, avocats au barreau de PAU, et assistée de Maître Alan ROY de la SELARL AVITY, avocats au barreau de BORDEAUX

APPELANTE

ET :

Monsieur [U] [N]

né le 16 juin 1973 à [Localité 4]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Maître Sébastien BENOTEAU de la SELARL ACBC, avocat au barreau de BAYONNE

INTIME

* * *

Vu le jugement du pôle proximité du tribunal judiciaire de Bayonne du 22 mai 2023 dans un litige opposant M. [U] [N] à la société Memphis Jet / Académie qui a :

- prononcé la résolution de la vente du jet-ski,

-condamné la société Memphis Jet à régler les sommes suivantes :

' 3.200,00 ' au titre de la restitution du prix de vente,

' 500,00 ' au titre du préjudice de jouissance,

' 1.000,00 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu la déclaration d'appel du 30 juin 2023 de la société Memphis Jet,

Vu l'échec de la médiation,

Vu l'ordonnance de référé du premier président du 9 novembre 2023 ordonnant la radiation du rôle de l'affaire,

Vu l'ordonnance de réinscription au rôle du 5 septembre 2024 du magistrat chargé de la mise en état,

Vu les conclusions d'incident de M. [U] [N] du 3 décembre 2024 tendant à l'irrecevabilité de l'appel,

Vu les conclusions de M. [U] [N] du 28 mars 2025 tendant à :

Vu le code de procédure civile,

Vu le code de l'organisation judiciaire,

- déclarer la demande de M. [U] [N] recevable et bien fondée, et en conséquence :

Au titre de l'incident :

- juger irrecevable l'appel interjeté par la société Memphis Jet contre le jugement du tribunal judiciaire de Bayonne du 22 mai 2023,

En tout état de cause :

- débouter la société Memphis Jet de ses demandes, fins et conclusions,

- condamner la société Memphis Jet à payer la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu les conclusions de la SASU Memphis Jet du 31 mars 2025 tendant à :

- juger que l'appel formulé par la société Memphis Jet est recevable et bien fondé,

- débouter M. [U] [N] de sa fin de non-recevoir au titre de l'incompétence de la

Cour d'appel de Pau,

- débouter Monsieur [U] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la société Memphis Jet,

- condamner Monsieur [U] [N] aux entiers dépens de l'instance et à payer à la société Memphis Jet la somme de 3 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE :

L'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire dispose que lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.

L'article 40 du code de procédure civile prévoit que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

La demande tendant à obtenir la résolution d'un contrat présente par nature un caractère indéterminé de sorte que le jugement est susceptible d'appel (2e civ 16/05/2013 n°12-16.780 et Com 02/05/2024 n°22.19.625).

Aussi, dès lors que les prétentions de M. [N] portaient non seulement sur une demande de condamnation au paiement de sommes pour un montant inférieur à 5.000 ' mais que celle-ci était accompagnée d'une demande de résolution du contrat constituant ainsi une demande indéterminée, le jugement du tribunal judiciaire de Bayonne du 22 mai 2023 est susceptible d'appel.

L'appel doit donc être déclaré recevable.

L'équité commande d'allouer à la société Memphis Jet une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat chargé de la mise en état, par ordonnance contradictoire,

DÉCLARE recevable l'appel interjeté par la SASU Memphis Jet par déclaration du 30 mai 2023,

CONDAMNE M. [U] [N] à payer à la SASU Memphis Jet la somme de 1.000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [U] [N] aux dépens de l'appel,

DIT que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en déféré au