1ère Chambre, 14 mai 2025 — 23/03279

CF/HB

Numéro 25/01494

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 14 mai 2025

Dossier :

N° RG 23/03279

N° Portalis DBVV-V-B7H-IWX5

Affaire :

[R] [T]

C/

[O] [E]

- O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Ssébastien VIGNASSE, greffier,

en présence de Hélène BRUNET, greffier.

à l'audience des incidents du 2 avril 2025

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Madame [R] [T]

née le 14 mrs 1990 à [Localité 6] (31)

de nationalité française

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Maître William CHARTIER de la SELURL LEXATLANTIC, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

ET :

Monsieur [O] [E]

né le 21 novembre 1961 à [Localité 7] (94)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Maître Jean-Michel ESCUDE-QUILLET, avocat au barreau de PAU, et assisté de Maître Karinne DUBROUE, avocat au barreau de DAX

INTIME

* * *

Par jugement contradictoire du 8 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Dax a notamment débouté Mme [R] [T] de ses demandes de résolution du contrat de vente du 1er août 2020 portant sur un véhicule de marque Toyota, modèle Landcruiser 11TJ80, immatriculé [Immatriculation 5], appartenant à M. [O] [E], pour vices cachés et défaut de délivrance conforme.

Par déclaration du 18 décembre 2023, Mme [R] [T] a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions du 4 octobre 2024, Mme [R] [T] a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident aux fins d'expertise judiciaire.

Dans ses dernières conclusions d'incident transmises le 5 mars 2025, Mme [R] [T] sollicite du magistrat de la mise en état qu'il :

- déboute M. [E] de l'intégralité de ses demandes,

- ordonne une expertise judiciaire et nomme tel expert qu'il plaira avec mission de :

- se faire remettre tous les documents utiles (facture d'achat, de maintenance, de réparation, le carnet d'entretien, etc'),

- entendre tous sachants,

- examiner le véhicule de marque Toyota, type 11 TJ 80, immatriculé [Immatriculation 5], n° de série JT111TJ8007015457,

- rappeler dans quelles conditions ce véhicule a été acquis et si les désordres invoqués dans les présentes sont en relation avec cette vente, s'ils existaient antérieurement à celle-ci et s'ils étaient décelables ou s'ils présentaient les caractéristiques d'un vice caché, y compris au regard des visites techniques réglementaires,

- dire s'ils rendent le véhicule non conforme ou impropre à sa destination,

- décrire, en tout état de cause, son état actuel, ses dysfonctionnements et dire depuis quand il se trouve ainsi, en précisant le siège du ou des désordres relevés ainsi que les interventions auxquelles ledit véhicule a été soumis (nature et date),

- rechercher les causes de son immobilisation et/ou de ses pannes (dire en particulier s'il s'agit d'un défaut de fabrication, d'un défaut d'entretien, de travaux de réparation faits sans respecter les règles de l'art ou les préconisations du constructeur, d'une utilisation non conforme à celle pour lequel il a été vendu, d'un manquement à l'obligation de conseil, etc'),

- rechercher si le véhicule a fait l'objet de pannes ou d'accidents antérieurement,

- dire si le vendeur, M. [E] [O], connaissait l'existence des désordres ou des vices avant la vente à Mme [T] [R],

- donner son avis sur le kilométrage du véhicule et la valeur du véhicule au jour de l'expertise,

- déterminer les réparations utiles à remettre le véhicule en état de marche conformément à sa destination normale,

- chiffrer ces réparations tant dans leur coût que dans leur durée,

- chiffrer le coût de l'immobilisation (par référence au tarif d'une location selon devis d'au moins deux entreprises de location),

- déterminer la nature et l'étendue des préjudices éventuellement subis par Mme [T],

- recueillir tous les éléments permettant de faire les comptes entre les parties,

- fournir à la cour tous renseignements techniques permettant la résolutiondu litige,

- juge n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- réserve les dépens de l'incident.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 143, 144, 789 5° et 907 du code de procédure civile :

- que l'expert amiable a relevé que le véhicule acquis était affecté de trois désordres qui préexistaient à la vente,

- que ces conclusions sont corroborées par le gérant du garage auquel le véhicule a été confié suite à la vente, ainsi que par la société qui a analysé la pompe à injection,

- que l'expertise judiciaire aura donc pour objet de déterminer la cause des désordres et leur lien éventuel avec la vétusté découlant de l'âge du véhicule, de son utilisation ou de son kilométrage, le caractère normal ou non des vices, leur antériorité ou non à la vente, et leur caractère apparent ou non lors de la vente,

- qu'elle s