Pôle 6 - Chambre 3, 14 mai 2025 — 22/02495

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 14 MAI 2025

(n° , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02495 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHUS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/05270

APPELANTE

S.A.S. SOCIETE [A] [L], prise en la personne de son représentant légal

N° RCS PARIS : 400 819 470

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

INTIMEE

Madame [G] [F]

Née le 20 septembre 1964 à [Localité 6] (Thaïlande)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me David WEISS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0119

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Fabienne ROUGE, présidente

Véronique MARMORAT, présidente

Marie-Lisette SAUTRON, présidente

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Fabienne ROUGE, présidente et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] [F] a été engagée par contrat à durée indéterminée le 2 août 2008 par la société SAS [A] [L], en qualité de Deal flow.

La convention collective applicable est la Syntec. L'entreprise compte moins de 11 salariés.

Le 17 octobre 2019, Madame [F] est convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé à la date du 29 octobre 2019, avec mise à pied conservatoire.

Le 6 novembre 2019, Madame [F] est licenciée pour faute grave, par lettre énonçant les motifs suivants :

' J'ai eu à découvrir de votre part des agissements d'une particulière gravité, ce dont je vous ai fait part lors de notre entretien du 29 octobre 2019 auquel vous vous êtes présentée accompagnée d'un conseiller du salarié, Madame [N] [E] [Y].

1°) Vous avez été recrutée par mon cabinet le 2 juin 2008 afin d'y exercer les fonctions de Chargée des Deal Flow, statut cadre.

Nous nous connaissions depuis plusieurs années puisque vous étiez notre interlocutrice au sein du cabinet d'expert-comptable chargé d'assister le cabinet [A] [L] SAS.

Lorsque Monsieur [C], expert-comptable et également votre employeur, a cédé son cabinet à son neveu, Monsieur [R], nous nous sommes rapprochés pour étudier s'il y avait une possibilité pour vous de devenir salariée de mon cabinet, ceci au regard des relations de totale confiance qui s'étaient tissées entre nous depuis de nombreuses années.

Au sein de la Société [A] [L] SAS, vous êtes en charge :

- de la partie administrative, comptable, sociale et fiscale du cabinet en relation avec le cabinet d'expert-comptable [K], ainsi que du suivi des comptes bancaires,

- du back office du cabinet.

Pour la bonne exécution de ces missions, j'ai mis à votre disposition dans nos locaux tous les outils nécessaires à leur bon accomplissement : un ordinateur muni des logiciels nécessaires ainsi qu'un téléphone portable.

Mon niveau de confiance à votre égard et dans l'exécution de vos tâches était tel que pour faciliter celles-ci, je vous ai même confié la carte bancaire professionnelle BRED du cabinet [A] [L] SAS.

Au regard de notre petite structure et compte tenu de l'importance des missions que nous vous attribuions en totale confiance de notre part, vous avez négocié, en tant qu'unique salariée, un salaire brut mensuel important lors de votre embauche en juin 2008, lequel après revalorisation est à ce jour d'un montant mensuel brut de 5 360 euros, auquel s'ajoute un 13ème mois payé en fin d'année.

2°) En août 2019, vous avez fait une chute à l'occasion d'une promenade d'ordre strictement privé et vous vous êtes fracturé la cheville.

Ne pouvant reprendre vos fonctions en septembre 2019, je vous ai demandé de me communiquer l'ensemble des mots de passe utilisés, y compris celui de votre ordinateur professionnel. En effet, je n'avais jamais eu besoin d'avoir accès, jusqu'à ce jour, à ces informations.

Pour assurer la bonne marche du cabinet, j'ai dû consulter différentes pièces comptables et relevés bancaires, et ai découvert de graves anomalies qui m'ont conduit à faire appel à la société ADLV Consulting qui a audité certains comptes de la société.

A. Vous me présentiez chaque mois