Pôle 6 - Chambre 6, 14 mai 2025 — 22/00671

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 14 MAI 2025

(N°2025/ , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00671 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE66X

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Décembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 19/03143

APPELANT

Monsieur [T] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Chanel DESSEIGNE, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

E.P.I.C. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0920

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

L'EPIC Régie Autonome des Transporteurs Parisiens (RATP) a engagé M. [I] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 novembre 2006 en qualité de machiniste-receveur.

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises au statut du personnel de la RATP.

M. [I] a été victime d'un accident de travail en date du 9 août 2011. Il a ensuite été déclaré inapte définitif à son emploi de machiniste-receveur par le médecin du travail le 11 mars 2015, puis a été affecté au poste d'animateur agent mobile.

Le 27 mars 2018, M. [I] a adressé à la Caisse de Coordination des Assurances Sociales de la RATP, ci-après la CCAS, un certificat médical d'arrêt de travail de rechute de son accident du travail.

Le 22 mai 2018, M. [I] a été examiné par le médecin de la CCAS qui a considéré que l'accident de travail déclaré le 27 mars 2018, n'était pas en lien avec le précédent accident du 9 août 2011.

Le 23 mai 2018, le médecin de la CCAS a établi un compte-rendu d'une agression subie le 22 mai 2018, attribuant à M. [I] un comportement violent et agressif à l'issue de l'examen du 22 mai.

Par lettre notifiée le 31 mai 2018, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 17 juillet 2018, en raison de sa réaction violente à l'attention du médecin.

M. [I] a fait l'objet d'une révocation par lettre datée du 10 août 2018. La lettre indique:

' Nous avons eu à déplorer de votre part les faits suivants :

Le mardi 22 mai 2018, suite à une convocation, vous vous rendez à la CCAS de la RATP à 13h30. Vous êtes reçu par le Docteur [D], médecin conseil de la CCAS, dans le cadre d'une visite médicale destinée à apprécier la rechute déclarée le 27 mars 2018 d'un précédent accident du travail du 9 août 2011. Le médecin conseil prend la décision de ne pas reconnaître cette rechute et vous informe de cette notification. Elle vous fait ensuite patienter dans le bureau de son assistante le temps de l'édition de la décision.

Alors que le Docteur [D] vient déposer un dossier dans le bureau de son assistante, vous indiquez à l'assistante que vous ne signerez pas la notification qu'elle vous tend. Vous frappez violemment la main gauche du médecin conseil, jetez le dossier par terre et vous levez vers elle d'un air menaçant en levant le bras.

Mme [W], son assistante, s'interpose alors en vous demandant « d'arrêter cela tout de suite ».

Vous quittez alors les lieux, furieux.

Votre comportement violent et intimidant vis-à-vis d'un autre salarié de l'entreprise est tout à fait inadapté et ne peut être toléré.

Ces agissements contreviennent par ailleurs au Code Ethique de l'entreprise qui stipule que nous devons « nous abstenir de tout comportement susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité d'autrui, d'altérer sa santé physique ou psychique » [']

Suite à l'avis émis par le Conseil de discipline, j'ai décidé de prendre à votre encontre une mesure de révocation aux motifs suivants : agression physique et comportement violent et intimidant vis-à-vis d'un salarié de l'entreprise dans ses fonctions de médecin conseil.

Je vous précise que cette révocation prendra effet à la date