Pôle 6 - Chambre 4, 14 mai 2025 — 21/09374

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 14 MAI 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09374 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUVU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 20/02939

APPELANTE

S.A. EDMOND DE ROTHSCHILD ASSET MANAGEMENT FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Nicolas SERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0966

INTIMEE

Madame [P] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Sabine SULTAN DANINO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0488

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Mme MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 12 novembre 2007, Mme [P] [H] a été embauchée par la société Edmond de Rothschild Asset Management (EDRAM), spécialisée dans le secteur d'activité de la gestion de fonds et de solutions d'investissements pour le compte d'opérateurs privés et institutionnels, en qualité de commerciale.

Le 8 novembre 2017, le contrat de travail de Mme [H] a été transféré à la société Edmond de Rothschild Asset Management France (ci-après EDRAM ) avec une reprise d'ancienneté au 12 novembre 2007.

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [H] occupait le poste de Directrice des ventes France Monaco Benelux, chargée de la commercialisation des produits financiers conçus par la société EDRAM.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective de la banque. La société Edmond de Rothschild compte plus de 10 salariés.

Le 2 décembre 2019, Mme [H] a passé un examen en ligne obligatoire et réglementé.

Le 23 décembre 2019, la société Edmond de Rothschild aurait notifié un avertissement à Mme [H].

Mme [H] a été en congés du 23 décembre 2019 au 5 janvier 2020. Puis, celle-ci a été placée en arrêt maladie pour raison non professionnelle.

Par courriel du 17 février 2020, Mme [H] a réclamé la notification de son avertissement datant du 23 décembre 2019. Par lettre recommandée avec accusé réception du 17 février 2020, la société Edmond de Rothschild a communiqué la lettre d'avertissement à Mme [H].

Par lettre recommandée avec accusé réception du 24 février 2020, Mme [H] a contesté cet avertissement.

Par acte du 4 mai 2020, Mme [H] a assigné la société Edmond de Rothschild Asset Management France devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, annuler son avertissement et condamner son employeur à lui verser des dommages et intérêts pour caractère irrégulier et infondé de l'avertissement.

Par jugement du 4 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a:

- annulé l'avertissement du 19 février 2020;

- Débouté Mme [P] [H] du surplus de ses demandes;

- Débouté la société EDR Asset Management de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- Condamné la société EDR Asset Management au paiement des entiers dépens.

Par déclaration du 10 novembre 2021, la société Edmond de Rothschild a interjeté appel de ce jugement.

Le 21 mars 2022, la CPAM a considéré que l'état de santé de Mme [H] relevait du champ des maladies professionnelles. Par lettre recommandée avec accusé réception du 20 mai 2022, la société Edmond de Rothschild a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de cette reconnaissance.

Le 25 avril 2022, le médecin du travail a notifié un avis d'inaptitude avec dispense d'obligation de reclassement, considérant que « l'état de santé du salarié fait obstacle a tout reclassement dans un emploi ».

Par courrier du 7 juin 2022, Mme [H] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 17 juin 2022, auquel elle ne s'est pas présentée.

Enfin, par courrier en date du 30 juin 2022, Mme [H] a été licenciée pour inaptitude physique d'origine professionnelle.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juillet