Pôle 6 - Chambre 4, 14 mai 2025 — 21/08817
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 14 MAI 2025
(n° /2025, 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08817 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEROE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F21/00060
APPELANTE
S.A.R.L. LITTLE B (ENSEIGNE LITTLE BURGER)
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Charles-elie MARTIN, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Monsieur [V] [W]
Chez [4] N°220695
[Adresse 2]
[Localité 3]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MARQUES, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre
Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère
Mme MARQUES Florence, conseillère rédactrice
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
- par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
Faits, procédure et prétentions des parties
Suivant contrat de travail verbal à durée indéterminée en date du 1er juillet 2020, M. [V] [W] a été engagé par la société Little Burger ( ci-après Little B ) en qualité d'employé polyvalent, statut employé.
Un contrat de professionnalisation a été signé entre les parties le 9 août 2019.
Les 9 août et 24 octobre 2019, la société Little B a établi une promesse d'embauche au profit de M. [W] ' à compter de sa date de régularisation'.
La convention collective applicable est celle de la restauration rapide.
La société Little B employait moins de 10 salariés.
Par lettre du 22 décembre 2020, M. [W] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.
M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, le 12 janvier 2021 aux fins de voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Little B à lui payer diverses sommes.
Par jugement en date du 20 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Bobigny a :
- Requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
16 439,31 euros au titre de rappel de salaires,
1 643,93 euros au titre des congés payés afférents ;
3 078,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
307 euros au titre des congés payés afférents
769 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement
769,72 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail,
1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour manquement à 1'obligation de sécurité ;
1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Ordonné la rernise des documents sociaux de fin de contrat conformes au présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour de la signification du présent jugement limitée à 30 jours ;
- Ordonné 1'exécution provisoire en application de l'artic1e 515 du code de procédure civile ;
- Condamné la S.A.R.L Little B (ensiegne Little Burger) aux entiers dépens.
- Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Par déclaration au greffe en date du 25 octobre 2021, la société Little B a régulièrement interjeté appel de la décision. L'affaire a été enregistrée sous le N° RG : 21/8817.
Par déclaration au greffe en date du 17 janvier 2022, La société Little B a interjeté appel rectificatif. L'affaire a été enregistrée sous le n° RG : 22/1149.
Par déclaration au greffe en date du 19 janvier 2022, La société Little B ainterjeté appel rectificatif. L'affaire a été enregistrée sous le n° RG : 22/1151.
Aux termes de ses uniques conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 24 janvier 2022, la société Little B demande à la cour de :
- Déclarer la société Little B recevable et bien fondée en son appel ;
- Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny 20 septembre 2021 (RG n° F 21/00060) en ce qu'il a :
Requalifié la prise d'acte de M. [W] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- Condamné Little B aux sommes suivantes :
* 16 439,3l euros à titre de rappel de salaires outre l 643,93 euros à titre de congés payés afférents ;
* 3 078,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de