Pôle 6 - Chambre 4, 14 mai 2025 — 21/08788
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 14 MAI 2025
(n° /2025, 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08788 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERJP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° F 20/00787
APPELANTS
Maître [F] [C] es qualité d'administrateur judiciaire de l'Association GROUPE SCOLAIRE CHNEOR
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Maître [K] [W] es qualité de liquidateur judiciaire de l'Association GROUPE SCOLAIRE CHNEOR
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Association GROUPE SCOLAIRE CHNEOR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
INTIMES
Monsieur [J] [L]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représenté par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260
L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST, représentée par sa Directrice nationale Madame [Z] [M]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre
Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice
Mme MARQUES Florence, conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [J] [L] a été embauché en qualité d'agent d'entretien par l'association groupe scolaire Chneor, association employant plus de onze salariés et ayant pour objet de pérenniser l'école privée Chneor en favorisant l'acceptation d'élèves en difficulté financière et scolaire, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 3 mars 2014.
Par courrier du 12 mars 2019, l'association groupe scolaire Chneor l'a convoqué à un entretien préalable fixé le 25 mars suivant.
Par lettre du 16 avril 2019, l'association groupe scolaire Chneor lui a notifié son licenciement pour motif économique dans les termes suivants : " A la suite de notre entretien qui s'est tenu le 25 mars 2019, nous vous informons de notre décision de procéder à votre licenciement pour motif économique. Votre licenciement pour motif économique étant envisagé vous avez reçu le 25 mars 2019 le document d'information relatif au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce document précisait que vous disposiez d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). N'ayant pas reçu dans un délai de vingt et un jours votre décision d'adhérer ou non au contrat de sécurisation professionnelle, votre silence est assimilé à un refus.
En raison de l'impossibilité de trouver une solution de reclassement, nous avons pris la décision de rompre votre contrat de travail pour les raisons suivantes ayant conduit à la l'ensemble des sources de revenu du groupe scolaire CHNE OR qui permettent normalement de financer les charges de l'école, ont diminué de façon significative ces deux dernières années. Le total des recettes s'élevait à 2 477 116 euros au 31 août 2018 au titre de l'exercice 2017/18 contre 2 769 333 euros au 31 août 2017 au titre de l'exercice 2016/2017, soit une baisse de 292 216 euros (-11%) en un an, notamment à cause de la suppression de subventions.
Parallèlement, les dépenses courantes de l'école sont passées de 842 001 euros au 31 août 2017 à 959 341 euros au 31 août 2018, soit une augmentation de 117 340 euros (+14%) en un an, expliquée par une dépense d'énergie, le recours plus fréquent et couteux à des prestations de réparation et à des services de location pour faire face à un équipement vétuste faute de moyens financiers pour le renouveler. Par ailleurs, les fonds propres de l'école sont négatifs et s'élèvent à -482 225 euros au 31 août 2018. L'école a ainsi dû faire face à des difficultés de trésorerie qui ont entraîné des retards de paiement de salaires depuis septembre 2018 et conséquemment la nécessité de réduire les