Pôle 6 - Chambre 3, 14 mai 2025 — 21/02521

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 14 MAI 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02521 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDK2A

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 20/06067

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. AXYME est prise en la personne de Maître [N] [G] ès qualité de liquidateur de la SARL CDJ COURSES ET DEMARCHES JURIDIQUES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Sophie LEYRIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0372

INTIME

Monsieur [V] [L]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par Me Fanny CORTOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 152, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/018873 du 21/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

PARTIE INTERVENANTE

Association AGS CGEA IDF OUEST, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Hélène NEGRO-DUVAL de la SAS DUVAL LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0197

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Fabienne ROUGE, présidente

Véronique MARMORAT, présidente

Marie-Lisette SAUTRON, présidente

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Fabienne ROUGE, présidente et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [L] a été engagé par contrat à durée déterminée le 1er février 2007 par la société (SARL) CDJ Courses et démarches juridiques, puis par contrat à durée indeterminée à partir du 1er mai 2007, en qualité de clerc de palais.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute de monsieur [L] s'élevait à 2 471,38 euros selon le salarié. La convention collective applicable est celle des prestataires de services dans le secteur tertiaire.

Par jugement en date du 24 janvier 2017, le tribunal de commerce de Paris a prononcé le redressement judiciaire de la société CJD Courses et démarches juridiques et a nommé la société (SELARL) EMU prise en la personne de Maître [G] ès qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 12 septembre 2017, le tribunal de commerce de Paris a converti la procédure en liquidation judiciaire et a nommé la société (SELARL) Axyme prise en la personne de Maître [G] ès qualité de mandataire liquidateur.

Le 20 octobre 2017, monsieur [L] est convoqué par le mandataire liquidateur à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé à la date du 2 novembre 2017.

Par lettre du 6 novembre 2017, monsieur [L] est licencié pour motif économique prenant effet au 23 novembre 2017.

Le 24 août 2020, monsieur [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour voir fixer au passif de la société CDJ Courses et démarches juridiques diverses sommes et demander la régularisation de sa situation ).

Par jugement du 15 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a :

- Fixé la créance de monsieur [V] [L] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL CDJ courses et démarches juridiques, la SELARL Axyme Maître [G] son mandataire liquidateur, aux sommes suivantes :

' 14 828,28 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

' 14 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

- Ordonné la régularisation des déclarations de salaires ainsi que les cotisations sociales concernant l'URSSAF, de retraite concernant la CNAV, ainsi que les cotisations de retaites complémentaires auprès de l'AGIRC ARRCO pour la période du 1er janvier 2013 au 23 novembre 2017

- Dit le jugement opposable à l'AGS CGEA IDF Ouest

- Ordonné l'exécution provisoire du jugement en application del'article 515 du code de procédure civile

- Fixé les dépens au passif de la SARL CDJ Courses et démarches juridiques.

La société Axyme a interjeté appel de ce jugement le 8 mars 2021.

Par conclusions récapitulatives déposées par RPVA le 30 septembre 2022 auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société Axyme demande à la Cour de :

Juger la SELARL Axyme prise en la personne de Maître [N] [G] es qualité de Mandataire liq