Pôle 5 - Chambre 6, 14 mai 2025 — 24/16897
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 14 MAI 2025
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16897 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEXF
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Septembre 2024 - Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris - RG n° 21/05082
APPELANTE
S.A.R.L. AURORE CAPITAL EXPERT (anciennement dénommée AURORE FINANCE EXPERTISE)
[Adresse 1]
[Localité 10]
N° SIREN : 811 158 658
agissant poursuites et diligences de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de Paris, toque : L34
Ayant pour avocat plaidant Me Arnaud MANGIN de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocat au barreau de Paris
INTIMÉES
S.A. LCL-LE CREDIT LYONNAIS
[Adresse 3]
[Localité 12]
N° SIREN : 954 509 741
agissant poursuites et diligences de sondirecteur général domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Gachucha COURREGE de la SELARL M&C Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : P0159, avocat plaidant
Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 7]
N° SIREN : 382 900 942
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me David WEISSBERG de la SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : R254, substitué à l'audience par Me Hadrien ZANIN de la SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : R254
Association INSTITUT PROFESSIONNEL QUALIJUS (QUALIJUS)
[Adresse 4]
[Localité 8]
N°SIREN : 404 460 222
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Syndicat professionnel UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES JUS DE FRUITS (UNIJUS)
[Adresse 4]
[Localité 8]
N°SIREN : 784 408 387
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentéee par Me Matthieu BAGARD du cabinet BAGARD AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : E 1524, substitué à l'audience par Me Baptiste VACHON du cabinet BAGARD AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : E 1524
S.A.S. IN EXTENSO ILE DE FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 11]
N°SIREN : 449 259 860
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
S.A.S. IN EXTENSO OPERATIONNEL
[Adresse 9]
[Localité 6]
N°SIREN : 381 632 231
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentées par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de Paris, toque : L0034
Ayant pour avocat plaidant Me Pauline LUSSEY de ARMA AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : B36
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 Avril 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Marc BAILLYprésident de chambre
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
L'Union nationale professionnelle des jus de fruit est un syndicat regroupant des professionnels des jus de fruit et légumes et elle a créée en 1994, l'association Institut professionnel Qualijus, chargée d'assurer la surveillance de la qualité du marché français du jus de fruit.
La société Aurore capital expert est le commissaire aux comptes du syndicat Unijus depuis l'année 2010 et la société In extenso était l'expert comptable du syndicat Unijus et de l'association Qualijus.
Au mois de mars 2016, la société d'expertise comptable a mis au jour la falsification de documents par la comptable salariée à la fois du syndicat et de l'association.
Le 19 avril 2016 Mme [C] [O] a été mise en examen du chef d'abus de confiance, de faux et usage de faux et d'escroquerie.
Une société d'expertise comptable Orcom a établi un rapport le 16 juin 2016 évaluant les détournements opérés à une somme de 1 379 665 euros.
Par acte en date des 15 et 17 novembre 2016, Unisjus et Qualijus ont assigné devant le tribunal de grande instance de Paris les sociétés Aurore capital expert et In extenso en responsabilité pour manquement à leurs obligations de vigilance et de contrôle.
Sur la saisine des sociétés In extenso opérati