Pôle 4 - Chambre 13, 14 mai 2025 — 24/14057

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

ARRÊT DU 14 MAI 2025

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14057 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4AI

Décision déférée à la Cour : Décision du 19 Juillet 2024 -Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de PARIS

APPELANT

Monsieur [S] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant et représenté par Maître Guillaume SERGENT de l'AARPI SCHMELCK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

Société WHITE & CASE LLP, prise en la personne de ses représentant légaux

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparante et représentée par Maître Louis DEGOS du PARTNERSHIPS K & L GATES LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J120

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 12 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, chargée du rapport

Madame Estelle MOREAU, Conseillère

Madame Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Michelle NOMO

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 14 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

La société White & Case Llp, cabinet d'avocats américains fondé à New York en 1901, regroupe près de 800 avocats associés au niveau mondial dont 61 avocats associés au sein du bureau parisien.

M. [S] [D], avocat depuis 1987, a rejoint ce cabinet en qualité de collaborateur en 1992 puis d'associé (Equity partner) à compter du mois de janvier 1999.

Dans le cadre de leur association, les relations entre chaque associé et la société sont régies par un 'Partnership agreement'.

En suite d'un litige survenu entre avocats à l'occasion de la gestion d'un dossier, MM. [H] et [N], membres du management committee, ont informé M. [D] le 20 février 2021 de ce qu'il devait quitter le cabinet.

Le 12 mars 2021, un accord intitulé 'Retirement agreement' portant sur les conditions du retrait et la fin de l'association au 31 décembre 2021 a été conclu.

M. [D] ayant sollicité du cabinet qu'il soit mis un terme de manière anticipée à son association au cour du mois d'octobre 2021 a rejoint le cabinet BCLP avec son équipe composée de trois collaborateurs au mois de novembre 2021.

Par courrier du 26 août 2022, M. [D] a notifié au cabinet White & Case sa volonté d'une part d'obtenir une indemnisation au titre du préjudice moral qu'il estimait avoir subi et d'autre part de discuter des modalités de réparation de celui-ci, lequel a répondu le 9 septembre 2022 qu'il n'entendait pas faire droit à cette demande.

Le 28 février 2023, M. [D] a saisi la Commission de règlement des difficultés d'exercice en groupe de l'ordre des avocats puis, le 8 décembre 2023, en l'absence de conciliation, le bâtonnier.

Par décision rendue le 19 juillet 2024, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par le cabinet White & Case, s'est déclaré incompétent en application de la clause compromissoire figurant au contrat donnant compétence à un tribunal arbitral, soulignant que seul celui-ci peut statuer sur les limites de sa compétence et/ou l'étendue de son pouvoir juridictionnel.

Par déclaration en date du 8 août 2024, M. [D] a interjeté appel de cette décision.

Dans ses conclusions communiquées en temps utile, visées par le greffe et soutenues oralement, il demande à la cour de :

- infirmer la décision,

- juger que la clause compromissoire dont se prévaut la société White & Case Llp est manifestement inapplicable, manifestement nulle ou à tout le moins qu'elle doit être écartée au regard de la déloyauté procédurale de la société White & Case Llp,

en conséquence,

- à titre principal déclarer compétent le bâtonnier de Paris pour statuer sur ses demandes,

- si la cour devait confirmer la décision, constater son désistement de la demande d'instruction qu'il avait préalablement formée, désistement qui n'emporte pas renonciation à son action à ce titre, celui-ci se réservant la possibilité de la former devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris,

- en tout état de cause, condamner la société White & Case Llp à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions communiquées en temps utile, visées par le greffe et soutenues oralement, la société White & Case Llp demande à la cour :

Sur la compétence, de :

- confirmer que la convention d'arbitrage n'est pas manifestement inapplicable ou manifestement nulle,

- juger qu'aucune déloyauté procédura