Pôle 4 - Chambre 8, 14 mai 2025 — 24/12225
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRET DU 14 MAI 2025
(n°2025/ 92 , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12225 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWTC
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 juin 2024 - Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 22/10083
APPELANT
Monsieur [Y] [H]
né le [Date naissance 7] 1954 à l'ILE MAURICE
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L20, ayant pour avocat plaidant Me Eric ZENOU, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
Monsieur [K] [O], en qualité de gérant de la SCI SAN-PREVICA
né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 21] (PORTUGAL)
[Adresse 14]
[Localité 20]
Défaillant
S.C.I. ROSE HILL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [C] [H]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 429 714 942
[Adresse 2]
[Localité 8]
Défaillante
S.A. SOGESSUR, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 379 846 637
[Adresse 3]
[Localité 17]
Défaillante
S.A.S. VERING, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 799 069 836
[Adresse 5]
[Localité 9]
Défaillante
S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 110 291
[Adresse 1]
[Localité 16]
Représentée par Me Philippe-Gildas BERNARD de l'AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : R013, substitué à l'audience par Me Dylan BAYARD, avocat au barreau de PARIS
S.A. BPCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 401 380 472
[Adresse 19]
[Localité 12]
S.C.I. SAN-PREVICA, prise en la personne de son gérant en exercice
immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 449 251 164
[Adresse 13]
[Localité 20]
Toutes deux représentées par Me Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P120, substitué à l'audience par Me Cécile LAURENS, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. ELEX FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 511 709 766
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentée par Me Vincent NIDERPRIM de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, toque : J109
S.A.S.U. SARETEC FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 310 327 895
[Adresse 15]
[Localité 18]
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K111, ayant pour avocat plaidant Me Jean-Denis GALDOS del CARPIO, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Jean-Albert PIRES, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre
Madame FAIVRE, Présidente de chambre
Monsieur SENEL, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame CHANUT
ARRET :
- Rendu par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame CHANUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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La SCI ROSE HILL, dont M. [C] [H] est le gérant, est propriétaire d'un bien immobilier sis [Adresse 11] à [Localité 20] (93), pour lequel avait été souscrite une assurance habitation auprès de la SA SOGESSUR.
M. [K] [O] était occupant d'un pavillon voisin situé au numéro 80 de la même rue, dont la SCI SAN-PREVICA était propriétaire, et pour lequel avait été souscrite une police d'assurance habitation auprès de la SA ALLIANZ IARD.
Le 2 février 2017, une explosion est survenue dans le pavillon occupé par M. [O], provoquant la destruction complète du bien ainsi que des dommages aux immeubles voisins, notamment celui appartenant à la SCI ROSE HILL.
Différentes réunions d'expertise amiable ont eu lieu entre les experts désignés par les assureurs de la SCI SAN-PREVICA et de