Pôle 5 - Chambre 6, 14 mai 2025 — 23/08020

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 14 MAI 2025

(n° , 16 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08020 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRSI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2022 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 2ème section - RG n° 22/06953

APPELANTS

Maître [D] [N] Es qualité de liquidateur judiciaire de Madame [C] [Y], née le [Date naissance 2] 1967, de nationalité portugaise, demeurant [Adresse 3] ' [Localité 11], placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 septembre 2019 (RG 19/00043)

[Adresse 1]

[Localité 9]

Monsieur [B] [I]

né le [Date naissance 5] 1968

[Adresse 3]

[Localité 11]

S.C.I. D'ESCRENNES

[Adresse 3]

[Localité 11]

N° SIREN : 809 579 824

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentés par Me Arnaud MÉTAYER-MATHIEU de la SELARL HUGO AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : A0866, substitué à l'audience par Me Carole ROYER de la SELARL HUGO AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : A0866

INTIMÉE

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)

[Adresse 4]

[Localité 6]

N°SIREN : 542 016 381

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : D1119

Ayant pour avocat plaidant Me Clémence STOVEN-BLANCHE de la SCP STOVEN - PINCZON DU SEL, avocat au barreau D'Orleans

PARTIE INTERVENANTE

S.A.R.L. MJC2A, prise en la personne de Maître [D] [J], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société d'Escrennes, placée en liquidation judiciaire par jugement du 9 mars 2023

[Adresse 7]

[Localité 8]

N° SIREN : 501 184 774

Représentée par Me Arnaud MÉTAYER-MATHIEU de la SELARL HUGO AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : A0866, substitué à l'audience par Me Carole ROYER de la SELARL HUGO AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : A0866

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Marc BAILLY, président de chambre

M. Vincent BRAUD, Président de Chambre

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant acte authentique en date du 17 mars 2015, le Crédit industriel et commercial (CIC) a consenti à la société civile immobilière d'Escrennes un prêt no 20272902 d'un montant de 526 000 euros, remboursable en 180 mensualités au taux d'intérêt annuel de 2,20 %, ayant pour objet l'achat de biens immobiliers et mobiliers sis à [Localité 10], destinés à être loués à un centre équestre.

Suivant acte authentique en date du 30 juin 2015, le Crédit industriel et commercial a consenti à la société civile immobilière d'Escrennes un prêt no 20272903 d'un montant de 135 166,22 euros, remboursable en 180 mensualités au taux d'intérêt annuel de 2 %, destiné à financer des travaux dans l'ensemble immobilier acquis.

Le remboursement de ces deux prêts était garanti notamment par le cautionnement solidaire des deux associés, [B] [I] et [C] [Y], ces cautionnements ayant respectivement été souscrits les 7 mars et 12 juin 2015.

Le Crédit industriel et commercial a prononcé la déchéance du terme de ces deux prêts le 20 avril 2017 et a fait signifier à la société civile immobilière d'Escrennes, le 20 juin 2018, un commandement de payer valant saisie immobilière.

Par exploit en date du 17 avril 2018, la société civile immobilière d'Escrennes a assigné le Crédit industriel et commercial devant le tribunal de grande instance de Paris, principalement aux fins d'obtenir la reprise de l'échéancier des deux prêts, avec intérêt au taux légal.

Par exploit en date du 20 juin 2018, le Crédit industriel et commercial a assigné [B] [I] et [C] [Y] devant le tribunal de grande instance d'Évry, aux fins de condamnation solidaire au payement des sommes dues au titre des deux prêts. Par ordonnance du juge de la mise en état du 7 mars 2019, le tribunal de grande instance d'Évry s'est dessaisi de cette instance au profit du tribunal de grande instance de Paris.

Ces deux instances ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 22 octobre 2019.

Par jugement en date du 12 septembre 2019, le tribunal