Pôle 5 - Chambre 6, 14 mai 2025 — 23/06733
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 14 MAI 2025
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06733 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOAS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2023 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 3ème section - RG n° 21/12609
APPELANTE
Madame [K] [O]
née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Estelle FABART, avocat au barreau de Paris toque : P0577, substituée à l'audience par Me Thomas Garandeau, avocat au barreau de Paris, toque : P0577
INTIMÉE
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 4]
N°SIREN : 552 120 222
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de Paris, toque : P0077, substitué à l'audience par Me Audrey FERRER de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Marc BAILLY, président de chambre
M. Vincent BRAUD, président de chambre chargé du rapport
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
[K] [O] est titulaire d'un compte de dépôt dans les livres de la société anonyme Société générale.
Par exploit en date du 8 octobre 2021, [K] [O] a assigné la Société générale en responsabilité devant le tribunal judiciaire de Paris, invoquant un manquement de la banque à son devoir de vigilance. Elle expose avoir été contactée, au printemps 2021, par deux individus se présentant comme inspecteur des impôts et juge, qui lui ont affirmé que plusieurs erreurs avaient été commises par le centre des impôts et qu'elle devait, pour régulariser sa situation, effectuer sept virements sur des comptes ouverts au Portugal, dix-neuf retraits en espèces ainsi qu'un payement par carte bancaire. Elle indique avoir ainsi effectué, entre le 19 avril 2021 et le 25 mai 2021, 27 opérations depuis son compte ouvert dans les livres de la Société générale. Elle considère que la banque a manqué à son devoir de vigilance, en exécutant ces opérations alors qu'il s'agissait d'une escroquerie et que les fonds ont été finalement intégralement dissipés.
Par jugement contradictoire en date du 10 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris a :
' Débouté [K] [O] de l'ensemble de ses demandes formées contre la société anonyme Société générale ;
' Condamné [K] [O] à payer à la société anonyme Société générale la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
' Condamné [K] [O] aux dépens ;
' Autorisé la société civile professionnelle [P] à recouvrer directement contre [K] [O] les frais compris dans les dépens dont elle aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision.
Par déclaration du 7 avril 2023, [K] [O] a interjeté appel du jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 6 janvier 2025, [K] [O] demande à la cour de :
- INFIRMER le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 10 février 2023 (RG no 21/12609) en toutes ses dispositions ;
Et, statuant à nouveau,
A titre principal
- CONDAMNER la Société Générale à payer à Madame [K] [O] la somme de 360 210 euros au titre de son préjudice financier avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2021, date de la mise en demeure et ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ;
A titre subsidiaire
- CONDAMNER la Société Générale à payer à Madame [K] [O] une somme ne pouvant être inférieure à 259 351 euros au titre de son préjudice financier après application d'un coefficient de perte de chance et d'un partage de responsabilité, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2021, date de la mise en demeure et ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ;
En tout état de cause :
- CONDAMNER la Société Générale à verser à Madame [K] [O] la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral ;
- DEBOUTER la Société Générale de l'ensemble des ses demandes, moyens et prétentions ;
- CONDAMNER la Société Générale à verser à Madame [K] [O] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 30 janvier 2025, l