Pôle 5 - Chambre 6, 14 mai 2025 — 23/03288

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 14 MAI 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03288 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHELA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Décembre 2022 - tribunal de commerce d'Evry 4ème chambre - RG n° 2022F00101

APPELANTE

S.A.R.L. EUROPE SPA

[Adresse 3]

[Localité 2]

N°SIREN : 441 096 823

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Paul YON de la SARL PAUL YON, avocat au barreau de Paris, toque : C0347, substituée à l'audience par Me Miléna LETINAUD de la SARL PAUL YON, avocat au barreau de Paris

INTIMÉE

S.A. CA CONSUMER FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

N° SIREN : 542 097 522

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliésen cette qualité audit siège

Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de Paris, toque : D2153

Ayant pour avocat plaidant Me Rémi GIRARD de la SELEURL Cabinet Rémi GIRARD, avocat au barreau de Paris, toque : A0520

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 11 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Marc BAILLY, président de chambre

Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère chargée du rapport

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Les sociétés Europe SPA et CA Consumer Finance étaient en relation d'affaires, la première soumettant des contrats de prêt émanant de ses clients à la seconde qui la finançait.

Selon la société Europe SPA, la société CA Consumer Finance a reconnu par courriel du 16 décembre 2016 devoir à la société Europe SPA la somme de 32 263 euros au titre de commissions.

Par contrat n° 020164373 du 2 janvier 2017, la société CA Consumer Finance a consenti à la société Europe SPA une ouverture de crédit stock d'un montant de 35 000 euros en principal avec intérêts au taux de 8,4 % l'an, destiné à financer l'acquisition par cette dernière de son stock de marchandises. Le concours convenu était d'une durée de 12 mois arrivant à treme le 31 décembre 2017.

Les fonds correspondant à ce financement ont été versés au bénéfice de la société Europe SPA.

Le crédit étant arrivé à échéance le 31 décembre 2017, la société CA Consumer Finance a notifié à la société Europe SPA sa décision de ne pas le renouveler, selon courrier du 16 mai 2018, faisant également état de son intention de mettre à l'encaissement la lettre de change de garantie en sa possession.

Par correspondance du 23 mai 2018, la société Europe SPA s'est opposée à cette demande de remboursement formulée par la société CA Consumer Finance au motif que cette dernière ne lui avait pas réglé la totalité des commissions qui lui étaient dues à hauteur de la somme de 35 000 euros.

Par courrier du 18 juin 2018, le conseil de la société Europe SPA a réitéré cette explication auprès de la société CA Consumer Finance et mis en demeure celle-ci de ne pas encaisser la lettre de change de 35 000 euros, sollicitant à nouveau que le montant du crédit stock en cause soit 'contrepassé'.

Par courrier recommandé du 19 juillet 2018, la société CA Consumer Finance a répondu au conseil de la société Europe SPA qu'elle n'acceptait pas de procéder à la 'contre-passation' revendiquée par la société Europe SPA au motif, notamment, qu'il n'avait jamais été question de 'régulariser' les commissionnements dus à la société Europe SPA par le biais de cette opération de crédit.

Par exploit d'huissier du 7 janvier 2022, la société Europe SPA a fait assigner en paiement la société CA Consumer Finance devant le tribunal de commerce d'Evry.

Par jugement contradictoire rendu le 22 décembre 2022, le tribunal de commerce d'Evry a :

- débouté la SARL Europe SPA de sa demande d'extinction de sa créance et de voir la SA CA Consumer Finance condamnée à lui payer la somme de 23 870 euros ;

- condamné la SARL Europe SPA à verser à la SA CA Consumer Finance la somme de 26 673,07 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

- dit qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire ;

- condamné la SARL Europe SPA à verser à la SA CA Consumer Finance la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté les parties de leurs a