Pôle 5 - Chambre 6, 14 mai 2025 — 23/02146
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 14 MAI 2025
(n° , 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02146 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBAM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2022 - tribunal judiciare de Paris 9ème chambre 2ème section - RG n° 20/02013
APPELANTS
Monsieur [H] [B] [Y]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 10]
[Adresse 1]
[Adresse 1] (Etats-Unis)
Madame [E] [V] épouse [Y]
née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10]
[Adresse 1]
[Adresse 1] (Etats-Unis)
S.C.I. LTBC ONE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
N°SIREN : 539 676 056
agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
Représentés par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0010
INTIMÉES
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC SA
[Adresse 4]
[Adresse 4]
N° SIREN : 382 506 079
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège
Représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de Paris, toque : R175
S.C.O.P. S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
N° SIREN : 382 900 942
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de Paris, toque : B0230, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Marc BAILLY, président de chambre
Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère chargée du rapport
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 19 janvier 2023, M. [H] [Y], Mme [E] [V] épouse [Y], et la société civile immobilière LTBC One, ont ensemble interjeté appel du jugement rendu le 16 décembre 2022 en ce que le tribunal judiciaire de Paris saisi par voie d'assignation délivrée à leur encontre à la requête de la société Compagnie européenne de garanties et cautions, après que la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France eut été appelée en intervention forcée a statué ainsi :
'Déboute la société civile immobilière LTBC ONE, Monsieur [H] [B] [Y] et Madame [E] [V], épouse [Y], de l'ensemble de leurs demandes ;
Condamne la société civile immobilière LTBC ONE, à payer à la Compagnie européenne de Garanties et Cautions la somme de 113.634,37 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2019, avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne solidairement Monsieur [H] [B] [Y] et la société civile immobilière LTBC ONE à payer à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 37.878,12 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2019, avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne solidairement Madame [E] [V], épouse [Y], et la société civile immobilière LTBC ONE à payer à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 37.878,12 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2019, avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne in solidum la société civile immobilière LTBC ONE, Monsieur [H] [B] [Y] et Madame [E] [V], épouse [Y], aux dépens, dont distraction au profit de Maître Bertrand Chambreuil ;
Condamne in solidum la société civile immobilière LTBC ONE, Monsieur [H] [B] [Y] et Madame [E] [V], épouse [Y], à verser à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions et à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France, chacune, la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
***
À l'issue de la procédure d'appel clôturée à l'audience du 11 mars 2025 après que l'ordonnance de clôture du 4 mars 2025 a été révoquée, les prétentions des parties s'exposent de la manière suivante.
Au dispositif de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 7 mars 2025, les appelants
présentent, en ces termes, leurs demandes à la cour :
'Vu les dispositions des articles 564 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 2306 et suivants du code civil,
Vu les dispositions du code de la consommation relatives au cautionnement da