Pôle 5 - Chambre 4, 14 mai 2025 — 23/00827
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRÊT DU 14 MAI 2025
(n° , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00827 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5ID
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Novembre 2022 -Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2020056456
APPELANTE
S.A.R.L. CAPAC, agissant poursuites et diligences de son representant légal domicilié en cette qualité audit siège
Immatriculée au R.C.S. d' Arrras sous le numéro : 481 480 945
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée et assistée de Me Olivier Vibert, de la SELARL KBESTAN, avocat au barreau de Paris, toque : E372
Assistée de Me Anastasia Medvedskaya, avocat au barreau de Paris, toque : W12
INTIMÉE
S.A.S. JARDILAND, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro : 306 844 622
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée et assistée par Me Nicolas Lisimachio, avocat au barreau de Paris, toque : P0114
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Julien Richaud, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Brun-Lallemand, première presidente de chambre
Mme Sophie Depelley, conseillère
M. Julien Richaud, conseiller
Greffière, lors des débats : Mme Elisabeth Verbeke
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par [Brigitte Brun-Lallemand, première présidente et par Elisabeth Verbeke, greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSE DU LITIGE
La SARL Capac, qui commercialise depuis 2005 des accessoires pour animaux de compagnies, a noué des relations commerciales avec la SAS Jardiland qui, venant aux droits de la société Jardiland Enseignes qu'elle a absorbée le 31 décembre 2018, distribue des produits de jardinage et de décoration et des accessoires pour animaux de compagnie et référence les fournisseurs pour son réseau constitué de près de 200 magasins exploités directement ou indirectement par des filiales ou des franchisés.
Par courrier du 3 juin 2019, la SAS Jardiland a notifié à la SARL Capac, avec qui elle avait conclu un accord-cadre écrit de référencement le 4 février 2008, la rupture de leurs relations commerciales à compter du 28 février 2020.
Par lettre de son conseil du 18 mai 2020, la SARL Capac a mis en demeure la SAS Jardiland de l'indemniser du préjudice causé par la rupture brutale des relations commerciales (467 234,96 euros pour un préavis éludé de 15 mois) ainsi que par ses retards ou ses défauts de paiement (respectivement 304 427,68 euros et 16 205,37 euros).
C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier signifié le 26 novembre 2020, la SARL Capac a assigné la SAS Jardiland devant le tribunal de commerce de Paris en indemnisation des préjudice causés par la rupture brutale de leurs relations commerciales établies et par ses retards et défauts de paiement.
Par jugement du 21 novembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a :
- condamné la SAS Jardiland à payer à la SARL Capac la somme de 44 597 euros en réparation du préjudice causé par la rupture brutale des relations commerciales établies ;
- débouté la SARL Capac de sa demande au titre du préjudice moral ;
- condamné la SAS Jardiland à payer à la SARL Capac la somme de 11 941,83 euros TTC au titre des factures impayées avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 mai 2020 ;
- débouté la SARL Capac de sa demande au titre des intérêts de retard et des indemnités forfaitaires de recouvrement ;
- débouté les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires ;
- condamné la SAS Jardiland à payer à la SARL Capac la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'à supporter les entiers dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 27 décembre 2022, la SARL Capac a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2025 par la voie électronique, la SARL Capac demande à la cour, au visa des articles L 442-1 II du code de commerce et 1101,1193, 1217 du code civil :
- d'infirmer le jugement du tribunal de commerce du 21 novembre 2022 en ces dispositions:
o "condamne la SAS JARDILAND à payer à la SARL à associé unique CAPAC la somme de 44 597 euros au titre du préjudice causé par la rupture brutale des relations commerciales établies ;
o déboute la SARL à associé unique CAPAC de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
o débo