Pôle 4 - Chambre 8, 14 mai 2025 — 22/18878

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

ARRET DU 14 MAI 2025

(n° 2025/ 90 , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18878 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVGL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 septembre 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 18/06024

APPELANTE

Société SMACL ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 301 309 605

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuelle FARTHOUAT-FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : G97, ayant pour avocat plaidant Me Vincent RAFFIN, de la SELARL D'AVOCATS INTERBARREAUX, avocat au barreau de NANTES, toque : 206

INTIMÉ

ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG (EFS), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Pierre-Yves FOURÉ de la SELAS HOUDART & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : A294

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

Madame FAIVRE, Présidente de chambre

Monsieur SENEL, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame CHANUT

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame CHANUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

********

[H] [P] était atteinte de la maladie de Willebrandt.

Il lui était administré un flacon de cryo-précipités le 27 janvier 1985 à l'occasion de son deuxième accouchement au sein de la clinique [5] à [Localité 6]. Elle recevait également 4 culots globulaires et deux flacons de cryo-précipités en traitement d'une hémorragie le 11 février 1985 au sein du centre hospitalier de [Localité 6].

Sa contamination par le virus de l'hépatite C (VHC) a été découverte le 10 juin 1994 après une augmentation des transaminases constatée dès le 18 septembre 1985 et de multiples investigations et soins.

Par requête enregistrée le 8 août 2008, [H] [P] a saisi le tribunal administratif de Nantes aux fins d'expertise médicale.

L'Etablissement Français du Sang (EFS) a procédé le 18 août 2008 à une déclaration de sinistre auprès de la société SMACL Assurances en qualité d'assureur responsabilité civile du Centre Régional de Transfusion Sanguine (CRTS) de [Localité 6].

Par ordonnance rendue le 10 octobre 2008, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a décidé de :

' désigner le docteur [Y] [O] en qualité d'expert avec la mission habituelle en matière de contamination par le VHC ;

' dire que la CPAM de [Localité 6] sera en tant que de besoin associée aux opérations d'expertise ;

' dire que l'ordonnance sera notifiée à [H] [P], à l'EFS Pays-de-Loire, à la SMACL et à la CPAM de [Localité 6].

L'enquête transfusionnelle a été établie le 29 janvier 2009.

Le rapport de l'expertise établie par le docteur [Y] [O] a été déposé le

26 mars 2009.

Il a conclu à :

' une hépatite C très vraisemblablement post-transfusionnelle, étant donné la notion d'une maladie hémorragique, l'administration à plusieurs reprises (1964, 1965, janvier 1985 et février 1985) de produits sanguins, cryo-précipités et culots globulaires ;

' l'absence de mise en évidence de la transfusion sanguine dont la patiente se souvenait parfaitement ;

' l'hypothèse hautement vraisemblable d'une hépatite C liée à l'épisode de 1985 ayant justifié l'administration de produits sanguins plus nombreux à une période de risque important de contamination par le VHC ;

' la consolidation de la maladie au mois de juin 2007, sans incapacité permanente partielle.

Par requête enregistrée le 31 décembre 2013, [H] [P], [N] [E] et [W] [E] ont saisi le tribunal administratif de Nantes aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.

Par une correspondance du 18 février 2014, l'EFS a renouvelé auprès de la société

SMACL Assurances une déclaration de sinistre et sollicité la prise en charge des sommes versées au titre de celui-ci.

Par une correspondance du 21 février 2014, la société SMACL Assurances a renvoyé l'indemnisation de [H] [P] à la charge de l'Office National d'Indemnisation des accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Par une correspondance du 25 mars 201