Pôle 4 - Chambre 8, 14 mai 2025 — 22/18866

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

ARRET DU 14 MAI 2025

(n° 2025/ 89 , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18866 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVFT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 septembre 2022 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021033676

APPELANTE

S.A.R.L. NIDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 798 647 921

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,

toque : PC 342

INTIMÉE

S.A. GENERALI IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de PARIS sous lé numéro 552 062 663

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Guillaume COSTE-FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1072

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

Madame FAIVRE, Présidente de chambre

Monsieur SENEL, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame CHANUT

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame CHANUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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La SARL NIDE (FRENCH EYES) exploite un fonds de commerce de restauration

[Adresse 2] à [Localité 6].

Elle a souscrit par l'intermédiaire du cabinet André Bauge, un « Contrat d'assurance 100 % Pro Brasserie » portant le numéro n° AP786119 auprès de la SA GENERALI IARD

(ci-après dénommée GENERALI), à effet du 31 janvier 2017, garantissant les dommages matériels résultant de dégâts des eaux ainsi que les pertes d'exploitation consécutives à ces dommages.

Le 11 mars 2020, la SARL NIDE a subi un dégât des eaux au premier étage de son restaurant, qu'elle a déclaré auprès de l'assureur le 13 mars 2020.

Le 12 mai 2020, un second dégât des eaux a été constaté au rez-de-chaussée du restaurant et a également été déclaré à l'assureur.

La SA GENERALI a indemnisé son assurée pour la réparation des dégâts matériels liés aux deux dégâts des eaux à hauteur de 10 842,43 euros pour le premier sinistre et de

4 246,42 euros pour le second.

La SARL NIDE a également sollicité la prise en charge de ses pertes d'exploitation au motif que le dégât des eaux du 11 mars a entraîné la fermeture de son restaurant jusqu'au

2 juin 2020.

La compagnie GENERALI a opposé une fin de non-recevoir au motif que les pertes d'exploitation ne sont que la conséquence inévitable de la situation sanitaire en France.

C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 19 mai 2021, la SARL NIDE a assigné la SA GENERALI IARD devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'obtenir la condamnation de cette dernière à l'indemniser à hauteur de la somme de 139 854,68 euros.

Par jugement du 15 septembre 2022, le tribunal a :

- dit que la perte d'exploitation résultant d'un dégât des eaux est un événement garanti ;

- dit que la causalité des dégâts des eaux sur les pertes d'exploitation n'est pas établie ;

- débouté la SARL NIDE de ses demandes d'indemnisation au titre des pertes d'exploitation entre le 13 mars 2020 et le 1er juin 2020, puis à titre subsidiaire jusqu'au 30 juin 2020 ;

- condamné la SARL NIDE à payer à la SA GENERALI IARD la somme de 5 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

- condamné la SARL NIDE aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de TVA.

Par déclaration électronique du 8 novembre 2022, enregistrée au greffe le 21 novembre 2022, la SARL NIDE a interjeté appel, intimant la SA GENERALI IARD, en précisant que cet appel est limité aux chefs de jugement expressément critiqués reproduits dans la déclaration.

Par conclusions récapitulatives n°3 notifiées par voie électronique le

26 décembre 2024, la SARL NIDE demande à la cour de :

- INFIRMER le jugement rendu le 15 septembre 2022 en ce qu'il a :

- dit que la causalité des dégâts des eaux sur les pertes d'exploitation n'est pas établie ;

- débouté la SARL NIDE de ses demandes d'indem