Pôle 4 - Chambre 5, 14 mai 2025 — 22/11680
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
ARRÊT DU 14 MAI 2025
(n° /2025, 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11680 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAHH
Décision déférée à la Cour : jugement du 14 avril 2022 - tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 19/08748
APPELANTS
Monsieur [K] [P]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Ghislaine MAZZEI BEAUGRAND, avocat au barreau de VERSAILLES
Madame [C] [H] épouse [P]
[Adresse 4]
[Localité 9]
née le 06 Septembre 1965 à Londres Angleterre
Représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Ghislaine MAZZEI BEAUGRAND, avocat au barreau de VERSAILLES
INTIMÉS
Monsieur [O] [N]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représenté par Me Jean-michel AZOULAI de la SCP AZOULAI ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0007
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Simon COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. BATIR ON RENOVATION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Jean-michel AZOULAI de la SCP AZOULAI ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0007
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Simon COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE
Société d'assurance mutuelle SMABTP en qualité d'assureur de la société B.A.T.I.R. - BATIMENTS AMENAGEMENT TRAVAUX ISOLATION RENOVATION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Arnaud GINOUX, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. MARS en la personne de Maître [U] [L], mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire de la société BATIR nommé à cette fonction selon jugement rendu le 16 juin 2022 par le Tribunal de Commerce de Versailles prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration d'appel le 20 septembre 2022 à personne morale
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Ludovic JARIEL, président de chambre
Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère
Mme Estelle MOREAU, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Viviane SZLAMOVICZ dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 09 avril 2025, prorogé au 07 mai 2025 et prorogé au 14 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Ludovic JARIEL, président de chambre et par Manon CARON, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Au courant du mois d'avril 2006, M. et Mme [P] ont confié à la société Bâtir aménagement travaux isolation rénovation (la société Bâtir), assurée auprès de la Société mutuelle des assurances du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), des travaux de réhabilitation de leur immeuble d'habitation sis [Adresse 4] à [Adresse 11] (94) pour un montant de 150 223, 20 euros TTC.
Les travaux ont débuté au mois de juillet 2006.
La société Bâtir a fait l'objet d'une dissolution à compter du 31 décembre 2008 selon procès-verbal d'assemblée générale du 10 mars 2009 et la clôture des opérations de liquidation et la radiation sont intervenues le 21 septembre 2009.
Invoquant des désordres sur leur immeuble apparus après l'achèvement des travaux, M. et Mme [P] ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil, par acte d'huissier du 12 décembre 2014, d'une demande d'expertise judiciaire, lequel a fait droit à leur demande, par une ordonnance du 21 janvier 2015, désignant M. [X] en qualité d'expert judiciaire.
Saisi par requête de M. et Mme [P], le tribunal de commerce de Versailles, a par ordonnance du 5 novembre 2015, désigné, son ancien gérant, M. [N] en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter la société Bâtir dans le cadre des instances engagées à son encontre par M. et Mme [P].
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 14 mai 2019.
Par actes en date des 16 et 24 octobre 2019, M. et Mme [P] ont assigné la société Bâtir, la SMABTP, en qualité d'assureur de la société Bâtir et M. [N], ès qualités, aux fins de réparation de leurs préjudices.
Par j