Pôle 4 - Chambre 5, 14 mai 2025 — 21/17796

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

ARRET DU 14 MAI 2025

(n° /2025, 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17796 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEO3A

Décision déférée à la Cour : jugement du 06 août 2021 - tribunal judiciaire de Créteil - RG n° 19/07051

APPELANTE

S.A.S.U. ISOTOP prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Olivia CHAFIR de la SELARL LE 190 AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0551

INTIMES

Monsieur [T] [W]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Catherine LOUINET-TREF de la SELARL CABINET TREF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 215

Madame [X] [H] épouse [W]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Catherine LOUINET-TREF de la SELARL CABINET TREF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 215

Entreprise KPMG IRLANDE en sa qualité de mandataire liquidateur de la compagnie d'assurances CBL INSURANCE EUROPE, société de droit étranger, domiciliée [Adresse 4]

[Adresse 1]

DUBLIN (IRLANDE)

N'a pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ludovic JARIEL, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Ludovic JARIEL, président de chambre,

Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère,

Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre DARJ

ARRET :

- contradictoire.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Ludovic JARIEL, président de chambre et par Manon CARON, greffière, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant devis du 22 février 2018, M. et Mme [W] ont confié à la société Isotop, assurée auprès de la société CBL insurance Europe designated activity compagny (la société CBL insurance Europe), les travaux d'isolation de leur logement sis [Adresse 2] à [Localité 6] (94).

Le 24 février 2018, les travaux ont été réceptionnés sans réserve.

Ayant constaté la dégradation du carrelage du rez-de-chaussée de leur pavillon, M. et Mme [W] ont procédé à une déclaration de sinistre auprès du constructeur et de leur assureur multirisques habitation la société Pacifica.

Des opérations d'expertise amiable ont été réalisées le 28 août 2018 par la société CLE Ile de France, à la demande de la société CBL insurance Europe, et, le 3 avril 2019, par la société Pruney protection juridique, mandatée par la société Pacifica.

Par acte du 22 août 2019, M. et Mme [W] ont assigné la société Isotop en réparation de leurs préjudices.

Par acte du 2 décembre 2019, la société Isotop a assigné la société CBL insurance Europe, ès qualités, en garantie.

Les deux procédures ont été jointes.

Le 12 mars 2020, la Haute Cour d'Irlande a placé en liquidation judiciaire la société CBL insurance Europe.

Par jugement du 6 août 2021, le tribunal judiciaire de Créteil a statué en ces termes :

Reçoit M. [C] et M. [P], coliquidateurs de la société CBL insurance Europe suivant décision de la Haute Cour d'Irlande du 12 mars 2020, en leur intervention volontaire ;

Condamne la société Isotop à payer à M. et Mme [W] :

- La somme de 14 775,65 euros en réparation de leur préjudice matériel,

- La somme de 600 euros en réparation de leur préjudice de jouissance,

Fixe la créance de M. et Mme au passif de la société CBL insurance Europe, représentée par ses coliquidateurs M. [C] et M. [P], aux sommes de :

- 14 775,65 en réparation de leur préjudice matériel,

- 600 euros en réparation de leur préjudice de jouissance,

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;

Condamne la société Isotop au paiement de la franchise contractuelle fixée à 10 % du sinistre avec un minimum de 1 500 euros ;

Condamne la société Isotop et la société CBL insurance Europe, représentée par ses coliquidateurs M. [C] et M. [P], à payer à M. et Mme [W] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Isotop et la société CBL insurance Europe, représentée par ses coliquidateurs M. [C] et M. [P], aux entiers dépens ;

Rejette toutes les autres demandes plus amples ou contraires des parties.

Par déclaration en date du 11 octobre 2021, la société Isotop a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour :

- La société KPMG Irlande, en qualité de liquidateur de la société CBL insurance Europe,

- M. et Mme [W].

EXPOSE